Peut-on rompre un contrat d'apprentissage dans le cadre de la" rupture conventionnelle" mise en place par la loi du 25 juin 2008 et prévue par les articles L1237-11 et suivants du code du travail ?
NON. La rupture au moyen de ce dispositif n'est pas possible pour les contrats d'apprentissage qui sont des contrats à durée déterminée. Elle n'est possible que pour les contrats à durée indéterminée (précision apportée par la circulaire DGT n°2009-04 du 17 mars 2009).
En revanche, il est possible de rompre le contrat d'apprentissage à l'amiable par application de l'article L6222-18 du Code du travail (voir notre précédent article sur ce sujet).
Nathalie Lailler
Avocat au Barreau de Caen
Spécialiste en droit du travail
31 rue Saint-Jean – BP 70180 – 14011 CAEN Cedex 1
Tél : 02 31 50 10 11 – [email protected]
http://www.lailler-avocat.com
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