Peut-on rompre un contrat d'apprentissage dans le cadre de la" rupture conventionnelle" mise en place par la loi du 25 juin 2008 et prévue par les articles L1237-11 et suivants du code du travail ?
NON. La rupture au moyen de ce dispositif n'est pas possible pour les contrats d'apprentissage qui sont des contrats à durée déterminée. Elle n'est possible que pour les contrats à durée indéterminée (précision apportée par la circulaire DGT n°2009-04 du 17 mars 2009).
En revanche, il est possible de rompre le contrat d'apprentissage à l'amiable par application de l'article L6222-18 du Code du travail (voir notre précédent article sur ce sujet).
Nathalie Lailler
Avocat au Barreau de Caen
Spécialiste en droit du travail
31 rue Saint-Jean – BP 70180 – 14011 CAEN Cedex 1
Tél : 02 31 50 10 11 – [email protected]
http://www.lailler-avocat.com
Commenter cet article
Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d'information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.
Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].