La rupture conventionnelle du contrat de travail a pour seul objet de mettre fin aux relations des parties ;
 

Elle ne constitue pas une transaction destinée à mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture définitive du contrat de travail, d’autant qu’elle ne peut intervenir qu’en dehors d’une situation de conflit.
 

Ainsi, même si les termes de l’accord en disposent autrement, elle ne peut priver le salarié des droits nés de l’exécution du contrat de travail.
 

En effet, il est de jurisprudence constante qu’une transaction ne peut être conclue valablement qu’après la rupture du contrat de travail.
 

Une transaction suppose en effet que les parties soient placées sur un plan d’égalité, ce qui n’est pas le cas tant que le salarié se trouve sous la subordination de l’employeur.(Soc., 1er juillet 2009, pourvoi n°08-43.179).
 

La procédure de rupture conventionnelle conserve cependant tout son intérêt puisque les conditions et les conséquences de la rupture elle-même ne peuvent être contestés que dans le délai de un an devant le Conseil de Prud’hommes et uniquement pour des motifs restrictifs liés aux vices du consentement.


Cass.soc. 15 décembre 2010 Arrêt n° 2551 F-P+B N°09-40.701

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