Huit salariés qui travaillaient depuis plusieurs années pour le même employeur dans le cadre d’une succession de contrats à durée déterminée ont saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir la requalification de leurs contrats en CDI

 

L’employeur sitôt la saisine effective va mettre fin aux contrats en invoquant une baisse d’activité

 

Estimant que cette rupture intervenait en réaction à leur action en justice, les salariés ont saisi en référé la juridiction prud'homale pour faire cesser le trouble manifestement illicite et voir ordonner leur réintégration.

 

La cour d’appel rejette leur demande en estimant que les salariés ne rapportaient pas la preuve concrète  que la rupture du contrat de travail était en réalité une mesure de rétorsion de la part de l'employeur découlant de la seule saisine de la juridiction.


La cour de cassation la censure estimant que la rupture anticipée des contrats à durée déterminée ne reposant sur aucun des motifs prévus par l’article L 1243-1 du Code du travail (commun accord, faute grave, force majeure ou inaptitude) , et qui  faisait suite à l’action en justice de chacun des salariés pour obtenir la requalification de son contrat de travail, c’était alors à l’employeur de justifier que sa décision était basée sur des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l’exercice par les salariés de leur droit d’agir en justice violant ainsi une liberté fondamentale .

  Cass. soc. 6 février 2013, n° 11-11740 

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