ACTUALITÉ Saisie sur salaire, fiche de paie, avance : quels sont mes droits ?

La saisie-rémunération des primes versées par l’employeur à son salarié


Par Anthony BEM, Avocat - Modifié le 08-01-2019

Les primes versées par l’employeur peuvent-elles être saisissables ? La jurisprudence a pu juger qu’étaient saisissables toutes les contreparties directes du travail...
Les primes versées par l’employeur peuvent-elles être saisissables ?

En vertu de l’article L. 3252-1 du code du travail sont saisissables « […] Les sommes dues à titre de rémunération à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, quels que soient le montant et la nature de sa rémunération, la forme et la nature de son contrat. »

Ainsi, tout créancier, muni d'un titre exécutoire, constatant une créance liquide et exigible, peut faire procéder à la saisie des salaires dus par un employeur à s...

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