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La saisine de l'administration par voie électronique


Par Rédaction Juritravail - Modifié le 09-11-2016

La saisine de l'administration par voie électronique

Et si saisir les administrations devenait plus simple ? En effet, l'administration française se modernise ! Dans le cadre de la simplification des relations entre l'administration et les citoyens, deux ordonnances (1) prévoient la possibilité de saisir l'administration par voie électronique. Ainsi, en tant que professionnel, vous devez effectuer certaines déclarations auprès de l'administration et vous ne souhaitez pas vous déplacer. De même, à titre personnel, vous avez déménagé et devez effectuer diverses démarches auprès des services de l'Etat, mais vous vous trouvez dans l'impossibilité de vous déplacer. Comment faire ?

Pas de panique ! Depuis le 7 novembre 2016, tout usager a la possibilité de saisir les différentes administrations par voie électronique. Vous pouvez donc adresser en ligne vos demandes. Donc, a priori, plus d'obligation de se déplacer ! A condition, toutefois, de respecter certaines conditions.

Qui peut saisir l'administration par voie électronique ?

La possibilité de saisir l'administration par voie électronique est offerte à tous les usagers du service public. Si vous êtes bloqué par un rendez-vous, en raison d'un contretemps mais que vous devez impérativement effectuer des...

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