Clause de non-concurrence

La salariée embauchée par une société concurrente perd définitivement le bénéficie de la contrepartie financière.


Par Thomas ROUSSINEAU, Avocat - Modifié le 23-08-2021 - Blog : Blog Maitre Thomas ROUSSINEAU

La salariée embauchée par une société concurrente perd définitivement le bénéficie de la contrepartie financière.

Clause de non-concurrence et rupture de période d'essai chez le nouvel employeur. Une salariée ayant signé une clause de non-concurrence est entrée le lendemain au service d’une société concurrente, qui a rompu la période d’essai au bout de 3 mois.

La salariée avait alors demandé à son ancien employeur le versement de la contrepartie financière pour la période postérieure à la rupture de la période d’essai.

La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel ayant jugé que la salariée, en se mettant au service d’une société concurrente, perdait définitivement le bénéfice de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence.

Cass. soc. 5 mai 2021 n° 20-10.092

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