ARTICLE AVOCAT Droit de Passage

La servitude légale de passage conditionnée aux contraintes urbanistiques et environnementales


Par Anthony BEM, Avocat - Modifié le 20-09-2012 - Blog : Blog Maître Anthony BEM

Le 5 septembre 2012, la Cour de cassation a jugé que le tracé d'une servitude légale de passage censée désenclaver une parcelle suppose que soit rechercher par les juges si ce tracé est bien compatible avec les contraintes urbanistiques et environnementales applicables au fonds servant (Cass. Civ. III, 5 septembre 2012, n°11-22276).
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