Le Conseil d’Etat réaffirme sa position en interdisant à l’inspection du travail de fonder sa décision d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé sur la seule volonté de celui-ci de quitter l’entreprise (CE 02.07.2014 : n°368590).

En effet, pour le Conseil d’Etat, les salariés investis de fonctions représentatives ne peuvent renoncer à leur protection exceptionnelle d’ordre public.

Le statut protecteur contre le licenciement

Tout licenciement d’un représentant du personnel élu (comité d’entreprise, délégué du personnel, délégation unique du personnel, CHSCT, etc) ou désigné (délégué syndical, etc), d’un salarié remplissant certains fonctions sociales (conseiller de salarié, conseiller prud’hommes, etc) est soumis à une procédure spécifique d’autorisation de l’inspecteur du travail.

Cette protection s’étend même aux premiers salariés ayant demandé l’organisation d’élections professionnelles au sein de l’entreprise.

Cette demande d’autorisation est obligatoirequelque soit le motif de licenciement et le statut de l’entreprise (Cass Soc, 12.07.2006 : n°04-48351).

La protection est bien évidemment limitée dans le temps, elle n’est pas perpétuelle. 

La durée du statut protecteur varie selon le mandat représentatif.

Pour certains représentants, cette protection dure au-delà de la fin du mandat.

Par exemple, la protection des membres élus du comité d’entreprise dure 6 mois après la fin du mandat. Il en va de même pour les membres élus du CHSCT.

Les conseillers extérieurs à l’entreprise assistant un salarié à l’entretien préalable (ce qu’on appelle les conseillers de salariés) voient leur protection durer 12 mois après l’expiration de la cessation de leurs fonctions.

La procédure de licenciement du salarié protégé

En principe, la procédure d’un représentant du personnel comporte trois étapes obligatoires :

  • La convocation du salarié à un entretien préalable,
  • La consultation du comité d’entreprise, sauf exceptions notamment en l’absence de CE,
  • La demande d’autorisation de licenciement à l’inspection du travail.

La procédure d’autorisation de l’inspection du travail

Le licenciement des représentants du personnel et salariés bénéficiant d’un statut social particulier ne peut intervenir qu’après autorisation donnée par l’inspecteur du travail (articles L2411-3 ; L2411-8 et L2411-13 du Code du travail).

La demande d’autorisation doit énoncer les motifs du licenciement envisagé (article R2421-10 du code du travail).

Elle est adressée à l’inspection du travail par LRAR.

Lorsque l’avis du Comité d’entreprise est requis, le procès verbal de la réunion  au cours de laquelle il s’est prononcé doit être joint à la demande.

Cette dernière doit être présentée dans un délai de 15 jours suivant la réunion du CE.

La lettre de demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé doit mentionner l’intégralité des mandats exercés par le représentant du personnel mis en cause.

L’inspecteur du travail doit rechercher si la mesure envisagée n’est pas en lien avec ses fonctions représentatives ou son appartenance syndicale.

L’omission par l’employeur, même involontaire, d’un mandat représentatif exercé est de nature à justifier l’interdiction de licencier (CE, 13.12.2005 : n° 277748 ; 23.07.2010 : n° 332355).

L’inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire (article R2421-4 et R2421-11 du code du travail) au cours de laquelle il doit procéder à l’audition personnelle et individuelle de l’employeur et celle du salarié visé par la mesure de licenciement (CE, 28.04.1997 : n° 163971).

Il est transmis au salarié l’ensemble des documents et pièces justificatives remises par l’employeur.

L’inspecteur du travail vérifie la régularité de la procédure spéciale de licenciement du salarié concerné, le respect des procédures de droit commun avec lesquelles la procédure spéciale se cumule, et enfin, il s’assure surtout que le licenciement n’est pas en rapport avec le mandat détenu, brigué, ou antérieurement exercé par l’intéressé (articles R 2421-7 et R 2124-16 du Code du travail).

L’inspecteur du travail statue dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande de l’employeur, ce délai pouvant être prolongé si nécessaire.

La décision de l’employeur doit être motivée et notifiée en LRAR.

S’agissant des motifs fondant la décision de l’inspecteur du travail, il ne peut s’agir en aucun cas de la volonté du salarié de ne plus rester dans l’entreprise.

Dans l’arrêt commenté du 2 juillet 2014, l’employeur sollicitait l’autorisation de l’inspection du travail pour procéder au licenciement d’un représentant du personnel dans le cadre d’un licenciement économique.

L’inspecteur indique à l’employeur que l’autorisation devrait être refusée au motif que la fermeture du site en question n’était pas justifiée par des difficultés économiques avérées.

L’employeur en outre n’avait pas satisfait à l’obligation de reclassement.

Pourtant, l’inspecteur du travail a autorisé le licenciement au motif que « l’intéressé avait exprimé, au cours de l’entretien contradictoire, sa volonté ferme de quitter l’entreprise ».

Il a ainsi fondé son autorisation de licenciement sur la volonté du salarié protégé de rompre le contrat de travail.

Le Conseil d’Etat censure.

Les salariés protégés n’ont en effet pas la possibilité de renoncer à la protection exceptionnelle d’ordre public instituée par le législateur pour protéger leur mandat. C’est une jurisprudence constante.

Par Me Virginie LANGLET

Avocat au Barreau de Paris

Sources :

Conseil d’Etat, arrêt du 2 juillet 2014 : n°368590

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 12 juillet 2006 : RG n°04-48351

Conseil d’Etat, arrêt du 13 décembre 2005 : n°277748

Conseil d’Etat, arrêt du 23 juillet 2010 : n°332355

Conseil d’Etat, arrêt du 28 avril 1997 : n°163971

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