Lorsqu’une entreprise accepte de reprendre un chantier et que, pour ce faire, elle signe le procès verbal (PV) de réception, les réserves formulées sont alors à sa charge.
En l’espèce, un chantier de rénovation et de construction avait été commencé par une première entreprise qui s’est par la suite révélée défaillante. Une seconde entreprise a donc repris les travaux et a signé les procès verbaux de réception avec réserves. Néanmoins cette seconde entreprise affirme que les réserves qui lui incombent ont été levées, et que les réserves qui demeurent ne lui sont pas imputables.
Les juges du fond relèvent que les réserves sont bien à sa charge, et par sa décision n° 15-19.692, en date du 15 septembre 2016, la troisième chambre civile de la Cour de cassation confirme cet arrêt.
Par Caroline Yadan Pesah
Avocat au Barreau de Paris
Source : Ccass. Civ 3e, 15 septembre 2016, n° 15-19.692
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