Peut-il, de son propre chef, décider que dorénavant il n’y aura plus d’heures supplémentaires réalisées et obliger le salarié à respecter le temps de travail de 35 heures par semaine ?

IMG_20140331_121025La réponse est différente selon la nature des engagements de l’employeur et la charge de travail.

  • si l’employeur n’a pas signé d’accord avec le salarié lui garantissant la réalisation hebdomadaire d’heures supplémentaires :

il n’existe pas de droit acquis à l’exécution d’heures supplémentaires. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 mai 2014, 13-14.176, Inédit).

La suppression des heures supplémentaires est donc possible.

  • si l’employeur s’est engagé  vis-à-vis du salarié à lui assurer l’exécution d’un certain nombre d’heures supplémentaires :

le salarié a acquis un droit à heures supplémentaires et peut en demander le paiement et l’exécution.(Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 mai 2014, 13-14.176, Inédit).

L’employeur ne peut donc décider unilatéralement de la suppression des heures supplémentaires.

  • si la charge de travail nécessite la réalisation des heures supplémentaires, l’employeur doit les payer.

La Cour de Cassation estime que même sans l’accord de l’employeur, les heures supplémentaires doivent être payées si elles ont été rendues nécessaires par les tâches confiées au salarié.

L’employeur ne peut pas refuser par principe la réalisation d’heures supplémentaires nécessaires.
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Par Me Carole VERCHEYRE-GRARD

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