... "encore" (...) "dans une phase d'expérimentation".

Cette citation, issue du "guide méthodologique pour l'élaboration des contrats et des conventions en télémédecine", publié en mai 2012 par la Direction générale de l'offre de soins du Ministère de la Santé, est toujours d'actualité.

Le mécanisme prévu par la LFSS pour 2014 vient ainsi de confirmer que la télémédecine en France s'installe dans une phase d'expérimentation.

Le décret du 19 octobre 2010 prévoyait la prise en charge de la télémédecine par les organismes d'assurance-maladie dans les conditions du droit commun, c'est-à-dire "dans les conditions prévues aux articles L. 162-1-7, L. 162-14-1, L. 162-22-1, L. 162-22-6, L. 162-32-1 et L. 165-1 du code de la sécurité sociale". L'application de ces articles est toutefois expressément écartée par l'article 36 de la LFSS pour 2014, au profit d'un financement des actes de télémédecine par un fonds d'intervention régional.

Cela ne signifie pas que la LFSS déroge au décret, mais qu'elle met en place un financement destiné à résoudre la question de la prise en charge des actes de télémédecine pendant la période d'expérimentation mentionnée dans ce même article. Cette décision du législateur permet de mettre en place un régime de financement transitoire alors que les actes de télémédecine ne sont pas pris en charge actuellement par la sécurité sociale, faute d'une réponse définitive sur leur qualification dans la CCAM.

Il convient toutefois d'en conclure que la télémédecine s'installe dans une logique d'expérimentation. En effet, ce régime est prévu par la LFSS pour une durée qui peut aller jusqu'à quatre années.

Cette solution transitoire a le mérite de permettre le financement d'expérimentations, mais éloigne hélas pour une longue durée l'impératif, pour les pouvoirs publics, de trancher la question du financement de droit commun des actes de télémédecine pendant une période qui pourra aller jusqu'au début de l'année 2018.

La majorité actuelle pourra donc gouverner sans se préoccuper de trancher cette question, qui pourrait ne pas être résolue avant l'échéance présidentielle de 2017.

Par Me Courage

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