A compter du 1er avril 2022, le recours à la télétransmission des demandes d'homologation des ruptures conventionnelles via TELERC devient obligatoire. Sur le principe, il ne sera donc plus envisageable, à compter de cette date, d'envoyer par recommandé ou de remettre en main propre au DREETS, les demandes d'homologation des ruptures conventionnelles. 

Celle-ci obéit à une procédure stricte. 

Les parties au contrat doivent convenir du principe de cette rupture lors d'un ou plusieurs entretiens. 

Une fois la convention de rupture conventionnelle signée des deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer leur droit de rétractation.  

A l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à l'autorité administrative (DREETS), avec un exemplaire de la convention de rupture.

L'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s'assurer du respect des conditions prévues par le code du travail (notamment la liberté de consentement des parties et le montant de l'indemnité de rupture).

A défaut de notification dans ce délai, l'homologation est réputée acquise et l'autorité administrative est dessaisie. 

Pour le moment, la demande d'homologation est adressée au DREETS à l'aide du formulaire prévu à cet effet (arrêté du 8 février 2012, JO du 17 ; modèle de formulaire CERFA 14598*01).

Le formulaire peut être déposé en main propre au DREETS ou adressé par courrier (simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception). 

L'employeur peut aussi saisir le formulaire directement en ligne sur un site dédié et télétransmettre sa demande d'homologation (www.teleRC.travail.gouv.fr). 

Ceci va toutefois changer à partir du 1er avril prochain. 

A compter de cette date, la demande d'homologation devra obligatoirement se faire par téléservice, sauf pour l'employeur (ou le salarié) d'indiquer au DREETS qu'il n'est pas en mesure d'utiliser le téléservice (C. trav. nouv,  D. 1237-3-1). 

Gare donc aux mauvaises habitudes...