Dans le cas où un contrat d’obsèques précise l’endroit où la personne souhaite être inhumée, il est nécessaire de respecter cette volonté. Et ce, même dans le cas où le défunt a tenu des propos différents pendant des conversations qui ont précédé la signature du contrat.


En l’espèce, trois enfants majeurs ne s’accordent pas sur l’organisation des funérailles de leur mère.
Deux des enfants mettent en avant d’anciennes déclarations de leur mère sur son refus d’être enterrée dans le même caveau que sa belle-mère. Dans ce caveau, se trouve aussi son mari, décédé avant elle.

Cependant le troisième enfant rappelle qu’il est nécessaire de se conformer au contrat d’obsèques dans lequel la mère avait expressément indiqué qu’elle souhaitait des obsèques religieuses avec une inhumation dans le caveau familial.

Le contrat d’obsèques a été signé postérieurement aux affirmations de leur mère. Néanmoins, celle-ci avait coché des rubriques susceptibles d’être contradictoires.

C’est le troisième enfant qui porte l’affaire devant la justice. Et par une décisions n°17-13.663 en date du 31 mai 2017, les juges de la première chambre civile de la Cour de cassation lui donnent raison.

En effet, la Cour affirme que la défunte mère « avait exprimé un souhait précis et que cet acte recelait ses dernières volontés d’être inhumée dans le caveau de famille ».

 

Source
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 mai 2017, n°17-13663, Inédit

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