Bricoleurs, savez-vous qu'aux yeux de la loi, vous êtes réputé constructeurs pour vos gros travaux, avec garantie décennale de l’article 1792 du C.CIV , lorsque vous vendez ? Et bien entendu vous n’êtes pas assuré pour cela, ce qui a pu ruiner quelques uns d'entre vous.

Bricoleurs ruinés.

Les travaux des artisans de la construction  coûtent  de plus en plus cher. Chacun a pu faire ce constat, et dès lors la tentation est grande de  se fournir en matériel dans une grand enseigne de bricolage et de faire soi même avec quelques amis non salariés  ses propres travaux, à charge de revanche.

Cependant, le système doit être strictement limité aux petits travaux d'aménagements  ou d'équipements.

Un homme divorcé, gros travailleurs, vient de l'apprendre à ses dépens. Sa famille recomposée forte de  4 enfants, nécessite deux nouvelle pièces. Notre bricoleur  courageux et travailleur  fait couler la dalle béton, monte les murs  et achève lui-même les deux pièces créés.

Cinq  ans plus tard, notre bricoleur  vend la maison et se trouve assigné  en référé expertise par l'acquéreur.  L'expertise démontre le non respect des règles de construction,  un risque  pour le mur pignon sur lequel est adossée la nouvelle construction, et le bricoleur est condamné à payer la destruction de son ½uvre  et le coût de la reconstruction des deux pièces. Bien entendu il n'est pas assuré pour cela, et se trouve ruiné.

Les juges   non critiquables en leur décision, ont simplement appliqué au particulier bricoleur les termes de l'article 1792-1 du code civil qui  répute constructeur  de l'ouvrage "toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire"

Or les personnes réputées constructeur, sont responsable devant de l'acquéreur du bien pendant 10 ans à compter de la réception des travaux  "des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination." (article 1792 C.CIV.)

Donc   faites attention au gros travaux  réalisés chez vous  par vous-même, avant de vendre  votre immeuble.  Pensez à les faire expertiser  et à  informer l'acquéreur  potentiel  du résultat de l'expertise amiable en indiquant dans l'acte notariéet le comprmis de vente que le prix de vente tient compte des éventuelles malfaçons et défauts de conformités le cas échéant relevés par l'expertise.

Cela vous évitera de mauvaises  surprises  en cas de litige.

 

Par Roger Congos

Avocat au Barreau de Douai

 

Sources :  

Article 1792."Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère."

 

Article 1792-1

Est réputé constructeur de l'ouvrage :

1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;

2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ;

3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.

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