L'utilisation du budget des oeuvres sociales souvent cantonné dans l'esprit des salariés au chèque vacances prend désormais une nouvelle dimension.

Les salariés pourront bénéficier d'une assistance juridique financée par le Comité d'entreprise au travers de son budget des oeuvres sociales et non de son budget de fonctionnement. 

1. La répartition des budgets concernant l'assistance juridique des salariés

  • Relève du budget de fonctionnement : l'assistance du comité 

Ainsi, la convention signée avec un cabinet d'avocat portant sur sur l'aide à la préparation des réunions, la consultation et l'information sur toutes les questions touchant à sa constitution, à son fonctionnement, à ses prérogatives et à ses moyens est financé par le budget de fonctionnement.

De même, l'assistance des élus sur toutes les questions relatives à l'exercice de leur mandat, à leur protection est financée par le budget de fonctionnement.

  • Relève du budget des oeuvres sociales et culturelles : l'assistance des salariés
En effet, les juges décident que l'assistance des salariés sur toutes les questions de droit social ou de droit privé auxquelles ils sont confrontés peuvent être prises en charge par le budget des oeuvres sociales dans le cadre d'une convention conclue avec un cabinet d'avocats.


2. comment procéder ?

Le comité d'entreprise soumet au vote une délibération ayant pour objet la conclusion d'une convention d'assistance avec un cabinet d'avocat précisant la répartition des besoins et des interventions.

Par M. VOIRON
 

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