L'utilisation du budget des oeuvres sociales souvent cantonné dans l'esprit des salariés au chèque vacances prend désormais une nouvelle dimension.
Les salariés pourront bénéficier d'une assistance juridique financée par le Comité d'entreprise au travers de son budget des oeuvres sociales et non de son budget de fonctionnement.
1. La répartition des budgets concernant l'assistance juridique des salariés
Ainsi, la convention signée avec un cabinet d'avocat portant sur sur l'aide à la préparation des réunions, la consultation et l'information sur toutes les questions touchant à sa constitution, à son fonctionnement, à ses prérogatives et à ses moyens est financé par le budget de fonctionnement.
De même, l'assistance des élus sur toutes les questions relatives à l'exercice de leur mandat, à leur protection est financée par le budget de fonctionnement.
2. comment procéder ?
Le comité d'entreprise soumet au vote une délibération ayant pour objet la conclusion d'une convention d'assistance avec un cabinet d'avocat précisant la répartition des besoins et des interventions.
Par M. VOIRON
Les salariés pourront bénéficier d'une assistance juridique financée par le Comité d'entreprise au travers de son budget des oeuvres sociales et non de son budget de fonctionnement.
1. La répartition des budgets concernant l'assistance juridique des salariés
- Relève du budget de fonctionnement : l'assistance du comité
Ainsi, la convention signée avec un cabinet d'avocat portant sur sur l'aide à la préparation des réunions, la consultation et l'information sur toutes les questions touchant à sa constitution, à son fonctionnement, à ses prérogatives et à ses moyens est financé par le budget de fonctionnement.
De même, l'assistance des élus sur toutes les questions relatives à l'exercice de leur mandat, à leur protection est financée par le budget de fonctionnement.
- Relève du budget des oeuvres sociales et culturelles : l'assistance des salariés
2. comment procéder ?
Le comité d'entreprise soumet au vote une délibération ayant pour objet la conclusion d'une convention d'assistance avec un cabinet d'avocat précisant la répartition des besoins et des interventions.
Par M. VOIRON
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