Le Conseil d’Etat vient dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir de condamner la doctrine fiscale qui prévoit en matière de plus-value mobilière que l’abattement pour durée de détention prévu par l’article 150-0 D-1 du CGI s’applique également aux moins-values.

Certains actionnaires vont donc pouvoir récupérer une partie des impôts sur les plus-values et/ou prélèvements sociaux au titre des déclarations sur les revenus 2013 et 2014.

Rappelons que l’article 17 de la loi de finances pour 2014 a procédé à une nouvelle réforme du régime d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droit sociaux des particuliers.

Le régime institué s’applique pour les plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2014 (taxables en 2015) à l’exception de certains dispositifs qui se sont appliqués aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2013 (imposées en 2014).

Depuis 2013, les plus-values réalisées à l’occasion de la cession de valeurs mobilières sont assujetties au barème progressif de l’impôt sur le revenu, ainsi qu’aux prélèvements sociaux (et non plus à taux forfaitaire) (au taux actuel de 15,5%) et, le cas échéant, à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (de 3% ou 4%).

Pour l’impôt sur le revenu uniquement, la plus-value imposable peut être réduite d’un abattement pour durée de détention de 50% en cas de durée de détention comprise entre deux et huit ans, et de 65% au-delà de huit ans.

Dans certaines situations, l’abattement applicable en matière d’impôt sur le revenu peut être majoré et porté à :

  • 50% en cas de détention comprise entre un et quatre ans ;
  • 65% en cas de détention comprise entre quatre et huit ans ;
  • 85% en cas de détention supérieure à huit ans.

Il en est ainsi en cas de :

  • Cession par un dirigeant de PME faisant valoir ses droits à la retraite ; – Cession de PME de moins de dix ans ;
  • Cession intrafamiliale.

Dans le cadre de ces commentaires administratifs tardifs l’administration, rajoutant à la loi avait précisé « le montant de la plus-value de cession, ainsi que celui de la moins-value de cession, sont donc réduits de l’abattement pour durée de détention »(BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-10-20150320)

Avec ce commentaire publié au « Bofip » (Bulletin officiel de finances publiques), cet abattement, pourtant prévu pour favoriser la détention de long terme des actions, s’applique non seulement aux plus-values mais aussi aux moins-values.

Selon cette interprétation, lorsque le cours d’une action baisse, l’actionnaire n’a pas intérêt à la conserver en attendant qu’il remonte ; car, plus longtemps il la garde, moins la perte déductible sur ses gains de même nature sera importante. Le Conseil d’Etat vient de mettre fin à cette anomalie.

Il en résultait que quel que soit le régime applicable, l’abattement était applicable tant aux plus-values qu’aux moins-values.

Cette doctrine administrative contestable car contraire à l’esprit et à la lettre de la loi vient d’être officiellement condamnée par la haute juridiction administrative.

Dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir tendant à faire annuler la doctrine BOFIP, le Conseil d’Etat vient de juger que les instructions fiscales contestées qui prévoient que le montant des moins-values de cessions à titre onéreux réalisées à compter du 1er janvier 2013 doit, avant leur imputation sur les plus-values réalisées, être réduit de l’abattement pour durée de détention prévu à l’article 150-0 D-1 du CGI, « ne se bornent pas à expliciter la loi mais y ajoutent des dispositions nouvelles qu’aucun texte ne les autorisait à édicter. »

Elle en conclue que l’auteure du recours était fondée à en demander l’annulation.

Avant la décision du Conseil d’Etat

  • Plus-value de 100 sans abattement (titres détenus moins de 2 ans) ;
  • Moins-value de 100 avec abattement (détention de 3 ans).

L’actionnaire ne réalise aucun gain dans cette situation, pourtant l’IR était calculé sur la base suivante : 100 – 100 × 50 % = 50

Après la décision du Conseil d’Etat

  • Plus-value de 100 sans abattement ;
  • Moins-value de 100 sans abattement quelle que soit la durée de détention des titres.

L’IR doit être calculé sur la base de : 100 – 100 = 0

En conséquence, il faut déduire les moins-values de même nature, sans aucun abattement, quelle que soit la durée de détention, et le Conseil d’Etat laisse le choix du montant des moins-values déductibles, puis on appliquera au gain net ainsi obtenu les abattements prévus par la loi.

Les contribuables concernés, en l’occurrence ceux qui ont imputé des moins-values sur leurs plus-values de 2013 et/ou 2014, et ceux qui ont réalisé au cours de ces années des moins-values frappées par l’abattement, peuvent déposer une déclaration rectificative afin de retrouver le plein usage de leurs moins-values.

Ce nouveau mode d’imputation leur permettra en outre d’obtenir la restitution des prélèvements sociaux payés ainsi que de l’éventuelle contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

 

Par Laurent Isal

Avocat au barreau de Paris

 

Source :

Conseil d’État du 12 novembre 2015 n°390265

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