La substitution du cautionnement par une sûreté permettant de garantir la représentation du mis en examen à tous les actes de la procédure ainsi que l’exécution des obligations prévues dans l’ordonnance du 9 décembre 2011

Lorsqu’une personne est mise en examen, le juge d’instruction  peut imposer un certains nombres d’obligations et choisir parmi l’une ou plusieurs des obligations (au nombre de 16)  visées à l’article 138 du code pénal.

Aux termes de cet article, nous nous arrêterons un instant sur l’obligation faite au mise en examen de fournir un cautionnement dont le montant et les délais de versement, en une ou plusieurs fois, compte tenu notamment des ressources et des charges de la personne mise en examen (art 138.11 c. pénal).

Quand le juge d’instruction astreint le mis à fournir un cautionnement ou à constituer des sûretés, ce cautionnement ou ces sûretés garantissent :

   1º La représentation de la personne mise en examen, du prévenu ou de l'accusé à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement, ainsi que, le cas échéant, l'exécution des autres obligations qui lui ont été imposées ;

   2º Le paiement dans l'ordre suivant :

- De la réparation des dommages causés par l'infraction et des restitutions, ainsi que de la dette alimentaire lorsque la personne mise en examen est poursuivie pour le défaut de paiement de cette dette ;

- Des amendes.

C’est le juge d'instruction ou éventuellement le juge des libertés et de la détention qui détermine les sommes affectées à chacune des deux parties du cautionnement ou des sûretés.

Bien évidemment, si la personne mise en examen se soustrait au paiement de ce cautionnement, le juge d'instruction peut décerner à son encontre mandat d'arrêt ou d'amener. Il peut également, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 137-1, saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire.

Quelque soit la peine d'emprisonnement encourue, le juge des libertés et de la détention peut décerner, à l'encontre de cette personne, un mandat de dépôt en vue de sa détention provisoire, sous réserve des dispositions de l'article 141-3.
  

Mais parfois le mis en examen n’a pas la possibilité de régler son cautionnement bien que la jurisprudence a précisé que le cautionnement doit être adapté aux ressources du mis en examen (C. Cass. Ch. Crim 4 novembre 2008)

La question se pose alors de remplacer le versement du cautionnement par la mise en place d’une sureté.

Très utilisée dans les pays Anglo-Saxons, force est de constater qu’en France la mise en place d’une sureté en remplacement du versement du cautionnement est très peu usité.

Pourtant cette solution est envisageable.

En effet, il peut être proposé au juge, une constitution d’une sûreté au lieu et place d’un cautionnement constitué d’une caution d’un établissement bancaire permettant de garantir la représentation du mis en examen à tous les actes de la procédure ainsi que l’exécution des obligations prévues dans l’ordonnance du 9 décembre 2011 et la chambre de l’Instruction de la Cour de Cassation a validé cette position.

La difficulté résulte alors sur l’obtention d’une telle garantie puisqu’il est difficile en raison de la position du mis en examen de solliciter son établissement bancaire pour obtenir une telle sureté, mais des établissements financiers existent, émettent de telles garanties lesquelles ont déjà été acceptées par le juge.

Une solution permettant ainsi de respecter son obligation de garantir la représentation du mis en examen à tous les actes de la procédure ainsi que l’exécution des obligations alors que le mis en examen ne dispose pas nécessairement de la trésorerie pour constituer le cautionnement prescrit.