La loi 2014-1545 du 20 décembre 2014 modifie l’article L. 1242-2 6° du code du travail et créée ainsi le contrat à durée déterminée à objet défini (encore appelé CDD de projet).

D’abord, la possibilité de recourir à ce type de CDD est subordonnée à la conclusion d’un accord de branche étendu ou, à défaut, d’un accord d’entreprise. Cet accord doit justifier de nécessités économiques particulières et mettre en place certaines garanties pour les salariés : aide au reclassement, validation des acquis de l’expérience, priorité de réembauche et accès à la formation professionnelle continue. Il doit également prévoir les conditions dans lesquelles les salariés ont une priorité d’accès aux emplois en CDI dans l’entreprise et peuvent, au cours du délai de prévenance, mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de leur parcours professionnel.


Ensuite, ce CDD est destiné exclusivement aux cadres et aux ingénieurs. Conclu pour une durée minimale de 18 mois et une durée maximale de 36 mois, ce CDD n’est pas renouvelable (art. L. 1242‑8-1 du code du travail). Il prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu et son terme est précédé d’un délai de prévenance qui ne peut être inférieur à 2 mois (art. L. 1243-5). Cependant, la fixation du terme du contrat n’est pas discrétionnaire, car le contrat comporte un certain nombre de mentions obligatoires (art. L. 1242‑12-1) :

    description du projet pour la réalisation duquel le contrat est conclu,

    durée prévisible,

    évènement ou résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle.

Enfin, ce CDD peut être rompu par l’employeur ou le salarié, pour un motif réel et sérieux, au bout de 18 mois, puis à la date anniversaire de sa conclusion (art. L. 1243-1). Si le contrat est rompu dans ces conditions à l’initiative de l’employeur, ou s’il ne donne pas lieu à une embauche en CDI à son terme, le salarié bénéficie d’une indemnité de fin de contrat égale à 10 % de la rémunération totale brute perçue au cours du contrat (art. L. 1242‑12-1).

Par Me SCHMITT

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