En application de l’article L. 1242-13 du code du travail, le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche.La transmission tardive du contrat pour signature équivaut à une absence d’écrit qui entraîne la requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée.

En conséquence de la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la rupture qui a eu lieu en l’absence de toute procédure de licenciement est également dépourvue de cause réelle et sérieuse.

Les Conseils des Prud’hommes accordent aux salariés une indemnité de requalification, une indemnité réparant le préjudice résultant du non-respect de la procédure ainsi que des dommages et intérêts pour rupture abusive.

Cour d’Appel de Paris 28 avril 2011 n° 09/01069

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Éric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier
http://www.rocheblave.com

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