ARTICLE AVOCAT Nationalité française par mariage

Le conjoint de Français venu avec un visa touristique court-séjour


Par Nomenjanahary TSARANAZY, Avocat - Modifié le 14-05-2017 - Blog : Blog Cabinet Tsaranazy

L’article L211-2-1 alinéa 6 du Code du séjour des étranger et du droit d’asile dispose que « Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l'autorité administrative compétente pour la délivrance d'un titre de séjour ».

Il s’agit là de la possibilité pour l’étranger conjoint d’un ressortissant français, entré en France avec un visa court séjour (en général un visa Schengen « type C » dit « visa touristique » qui n’excède pas trois mois), de se voir délivrer directement par la Préfecture le visa-long-séjour nécessaire à la délivrance de la carte de séjour en tant que conjoint d’un ressortissant Français. Les conditions à réunir pour pouvoir en bénéficier sont cumulatives et sont au nombre de trois : une entrée régulière en France, un mariage célébré en France et six mois de vie commune.

1)      Une entrée régulière en France

Pour cela, l’étranger doit prouver être entré en France à l’aide d’un visa Schengen court séjour délivré par un Consulat ou une Ambassade d’un pays membre de l'Union Européenne :

  • Si l’étranger est entré directement sur le territoire français sans passer par le territoire d’un Etat membre de l'Union Européenne ou de l’espace Schengen (donc arrivé par avion ou par bateau), son passeport sera tamponné par les autorités françaises lors de son arrivée sur le territoire français, et ce tampon prouvera de lui-même son entrée régulière en France ;

  • Si l’étranger n’est arrivé en France qu’après avoir transité sur le territoire d’un pays membre de l'Union Européenne ou de l’espace Schengen (ex : une escale, un changement d’avion), son passeport ne sera tamponné que par les autorités de cet autre pays et non par les autorités française lorsqu’il arrivera en France. Il doit donc IMPÉRATIVEMENT faire une « déclaration d’entrée sur le territoire français » dès qu’il entre sur le territoire français (auprès des autorités aéroportuaires ou douanières), pour prouver qu’il est entré régulièrement sur le territoire français. Il s’agit tout simplement de demander aux autorités de tamponner le passeport de l’étranger à la date où il entre sur le territoire français. Cette « déclaration d’entrée sur le territoire français » peut aussi se faire, dans les TROIS JOURS suivant l’entrée sur le territoire français, auprès d’un commissariat ou d’une gendarmerie.

Exemple : Madame X., de nationalité sénégalaise, vient rejoindre son futur époux, de nationalité française, sur le territoire français. Son visa Schengen court-séjour est valable du 1er mars au 1er juin 2017. Son billet d’avion, prévoit que son voyage-aller, prévu le 15 mars 2017, l’emmène en vol-direct de Dakar à Madrid, puis elle effectue un changement d’avion le lendemain à son arrivée à Madrid le 16 mars 2017, pour prendre un vol direct de Madrid à Paris CDG le 16 mars 2017. Son passeport n’a été tamponné que par les autorités douanières Madrilènes.

En conséquence, pour prouver son entrée régulière en France, Madame X. doit, le jour de son arrivée à Paris CDG, s’adresser aux autorités aéroportuaires ou douanières à l’aéroport pour faire sa « déclaration d’entrée sur le territoire français, afin qu’elles lui mettent spécifiquement un tampon dans son passeport, attestant de son entrée en France le 16 mars 2017. Si Madame X. oublie de faire cette procédure à l’aéroport, elle a la possibilité de faire sa déclaration d’entrée sur le territoire français auprès d’un commissariat ou d’une gendarmerie, dans la limite des trois jours suivant le jour de son arrivée en France, soit jusqu’au 19 mars 2017.

IMPORTANT : Il est toujours important de garder le(s) billet(s) d’avion/train/bateau ayant servi au voyage entre le pays d’origine et l’arrivée en France.

2)      Un mariage qui a eu lieu en France

L’étranger et son conjoint français doivent avoir célébré leur mariage sur le territoire français. Le mariage peut avoir eu lieu après l’arrivée de l’étranger sur le territoire français avec son visa court-séjour, ou lors d’un précédent voyage touristique en France avant l’entrée définitive, le seul critère pris en compte étant que le mariage entre les époux  ait été célébré sur le territoire français.

3)      La preuve d’au moins 6 mois de vie commune

L’étranger et son conjoint français doivent pouvoir justifier d’une vie commune d’au moins six mois continus, au jour du dépôt de la demande de visa long-séjour et du titre de séjour demandé. Ces six mois peuvent aussi prendre en compte la période précédant le mariage si les époux se sont mariés en France après l’arrivé de l’époux étranger en France.

Les documents prouvant une vie commune sont, notamment (sans que la liste soit limitative) :

  • Avis d’imposition aux deux noms des époux ;

  • Factures (EDF, gaz, téléphone) au nom des deux époux ;

  • Bail d’habitation ou acte de propriété au nom des deux époux ;

  • Mutuelle ou assurance au deux noms des époux ou dont l’un et un ayant-droit ;

  • Photos de couple et de famille où figure le couple ;

  • Conversations SMS, mails, Facebook, WhatsApp, Skype, réseaux sociaux, entre les époux ;

  • Attestations de témoignages de la familles, proches et amis du couple ;

  • Etc

ATTENTION !!! CES DISPOSITIONS NE SONT PAS APPLICABLES AUX RESSORTISSANTS ALGERIENS, QUI SONT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L’ACCORD FRANCO-ALGERIEN.

Cet accord ne prévoit aucune disposition ne prévoit pas la délivrance de visa long-séjour par la Préfecture aux ressortissants algériens, ces derniers étant obligés de saisir le Juge administratif via une recours contre une décision de la Préfecture de refus de délivrance de visa long-séjour, pour demander la délivrance d’un visa long-séjour.

 

Par Nomenjanahary Tsaranazy

Avocat au Barreau de Caen

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