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Le Conseil d'Etat suspend les nouveaux critères de vulnérabilité


Par Alice Lachaise , Juriste rédactrice web - Modifié le 19-10-2020

Le Conseil d'Etat suspend les nouveaux critères de vulnérabilité

Le 15 octobre 2020, le Conseil d'Etat a suspendu un décret datant d'août 2020 qui prévoyait de nouveaux critères de vulnérabilité et, plus concrètement, qui limitait les critères permettant d'avoir droit au chômage partiel. Les anciens critères sont de nouveaux applicables et un plus grand nombre de personnes vulnérables peuvent désormais bénéficier du chômage partiel. Explications.

En bref

Le Conseil d'Etat (1) a suspendu le décret (2) limitant le nombre de critères de vulnérabilité pour bénéficier du chômage partiel depuis le 1er septembre. C'est donc de nouveau les anciens critères (de mai 2020) qui s'appliquent (3).

En revanche, les personnes cohabitant avec une personne vulnérable ne peuvent toujours pas bénéficier du chômage partiel comme c'était le cas avant septembre (le Conseil d'Etat n'ayant pas suspendu cette restriction).

Quels sont les anciens critères de vulnérabilité (mai 2020) ?

Avec le confinement dû au Covid-19, des crit...

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