De nombreuses conventions collectives prévoient l'obligation de conclure de contrat de prévoyance auprès d'un organisme habilité.

L'arrêt de la Cour de Cassation du 19 mars 2014 (cass.soc. 19.03.2014 n° 12-24976) était relatif à l'application de la convention collective nationale des experts comptables et des commissaires aux comptes prévoyant l'obligation pour les entreprises de souscrire un contrat assurant pour l'ensemble des salariés des garanties décès, incapacité de travail et invalidité.

Cette convention réservait cette obligation aux salariés comptant une ancienneté minimale d'un an dans l'entreprise.

En l'espèce, le salarié avait été placé en invalidité deuxième catégorie et disposait de l'ancienneté d'un an requise. L'employeur n'ayant pas souscrit de contrat d'assurance obligatoire, la Cour de Cassation a considéré que ce manquement causait un préjudice au salarié ouvrant droit à une indemnisation.

Les juges relèvent par ailleurs qu'il convient pour déterminer l'ancienneté du salarié de prendre en compte les périodes de suspension du contrat de de travail dans le cadre de l'arrêt-maladie.

Par Me ASCHER