ACTUALITÉ Sécurité Sociale

Le délai de carence dans le cadre d’un arrêt de travail


Par Rédaction Juritravail - Modifié le 20-06-2012

Un arrêt de travail peut être délivré au bénéfice d’un salarié, lorsque le médecin constate un état d’impossibilité à exercer son activité professionnelle.

Le délai de carence, est la période qui s’écoule entre la survenance de l’incapacité de travail et l’indemnisation du salarié. Auparavant applicable aux seuls salariés du secteur privé, le principe du délai de carence a récemment été instauré au sein de la fonction publique.

Principe et champs d’application du délai de carence

L’indemnisation du salarié en arrêt de travail

Pendant un arrêt de travail, le salarié ne perçoit plus son salaire. Pour compenser, en partie, cette perte, il a droit à des indemnités :

- Sous certaines conditions, le salarié peut percevoir desindemnités journalièresversées par la sécurité sociale.

- En outre, sous certaines conditions, le salarié peut aussi bénéficier d’indemnités complémentairesversées par son employeur.

Le début de l’indemnisation (c'est-à-dire l’application ou non du délai de carence) varie selon la cause de l’arrêt de travail.

L’application du délai de carence à l’indemnisation du salarié en arrêt de travail

- Dans les cas d’arrêt de travail pourmaladie non professionnelleetaccident de trajet, les indemnités journalières de la sécurité sociale, et les indemnités complémentaires de l’em...

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yeur, sont versées après un délai de carence.Le versement des indemnités journalières de la sécurité sociale débute après 3 jours de carence, soit à compter du quatrième jour de l’arrêt de travail.Le versement des indemnités complémentaires débute après 7 jours de carence, soit à partir du huitième jour de l’arrêt de travail Focus sur l’accident de trajet :Accident qui se produit pendant le trajet aller et retour :- Entre le lieu de travail et la résidence principale du salarié ou une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité, ainsi que tout autre lieu de résidence où le salarié se rend de façon habituelle pour des raisons d'ordre familial- Entre le lieu de travail et le restaurant, la cantine ou tout autre lieu où le salarié prend habituellement ses repas. - En revanche, dans les cas d’arrêt de travail pourmaladieprofessionnelleetaccident de travail, congé maternité, congé paternité et congé d’adoption, les indemnités journalières de la sécurité sociale et les indemnités complémentaires de l’employeur sont verséessans délai de carence. C'est-à-dire que l’indemnisation du salarié débute dès le premier jour de son arrêt de travail. Focus sur l’accident de travail :Le code de la sécurité sociale définit l'accident du travail ainsi : "Est considéré comme accident du travail, qu'elle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail de toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise". Focus sur la maladie professionnelle :S’il n’existe pas de définition légale de la maladie professionnelle, elle est désignée comme étant "la conséquence de l'exposition plus ou moins prolongée à un risque lors de l'exercice d'une activité professionnelle."A consulter : les tableaux des maladies professionnelles annexés au Code de la sécurité sociale. Les cas particuliers d’application du délai de carenceD’une part, il existe des cas exceptionnels dans lesquels, malgré l’arrêt de travail du salarié du secteur privé pour maladie non professionnelle, le délai de carence ne s’applique pas.D’autre part, l’introduction récente du principe d’un délai de carence au sein de la fonction publique en fait un cas particulier. Cas d’exception à l’application du délai de carenceLe délai de carence s’applique dans chaque arrêt de travail pour maladie non professionnelle, sauf dans des cas exceptionnels liés à lasituation médicaledu travailleur :- La reprise d’activité entre deux arrêts de travail n’a pas dépassé quarante huit heures.- Les arrêts de travail successifs dus à uneaffection de longue durée (ALD). Focus sur l’ALD :L’affection de longue durée exonérante est une maladie dont la gravité et/ou le caractère chronique nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, ouvrant droit à la prise en charge à 100 % pour les soins liés à cette pathologie. (Exemples : accident vasculaire cérébral invalidant, diabète, cancer, …) Cas particulier lié à la situation géographique du travailleur :Il existe un droit local en Alsace et en Moselle dont le régime juridique et la législation sociale sont particuliers. Dans le cadre d’un arrêt de travail, les salariés du secteur privé ont droit au maintien intégral de leur salaire sans délai de carence. L’introduction récente du principe du délai de carence au sein de la fonction publiqueJusqu’à fin 2011, le principe du délai de carence, ne s’appliquait qu’au secteur privé.Mais dans le cadre de la loi de finances pour 2012, dont les dispositions sont applicables depuis le 1erjanvier 2012, il est expressément prévu l’instauration d’unpremier jour de carencepour les arrêts maladie ordinaires dans lafonction publique.Le jour de carence instauré, concerne lescongés de maladie ordinaires des fonctionnaires et des agents non titulaires.Mais le délai de carence ne s’applique pas dans les cas suivants :- Le congé pour accident de service ou accident de travail, ou maladie contractée dans l’exercice des fonctions ;- Le congé de longue maladie ou de longue durée ;- Le congé de grave maladie ;- Le congé de longue durée pour maladie ;- Le congé de maternité, paternité et d’adoption.Ainsi, selon la maladie dont vous souffrez, ou l’accident dont vous avez été victime, votre indemnisation débute après, ou sans, délai de carence. Et cette durée au cours de laquelle vous n’êtes pas indemnisé, dépend, désormais, du secteur (privé ou public) dans lequel vous travaillez. Pour aller plus loin…Code de la sécurité sociale : article L323-1 à L323-7 et R323-1 ; L433-1 à L433-4code du travail : articles L1226-1 et D1126-3Loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : article 105 Charlotte VigneronJuriste en droit de la consommation

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