ARTICLE AVOCAT Rétractation & annulation de la vente

Le délai de rétractation passe à 14 jours poour les achats à distance


Par Vathana BOUTROY-XIENG, Avocat - Modifié le 30-04-2014 - Blog : Blog Maître Vathana BOUTROY-XIENG

Le délai de rétractation change enfin ! La loi HAMON, votée le 17 mars, et qui doit entrer en vigueur le 14 juin prochain, prévoit que pour tout achat à distance, c'est à dire conclu en dehors d'un établissement "physique" (vente par correspondance, par téléphone, ou internet), l'acheteur disposera désormais d'un délai de rétractation de 14 jours (au lieu de 7).

L'acheteur peut ainsi décider d'annuler la vente sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.121-21-3 à L.121-21-5 du code de la consommation (donc, par exemple, le coût de renvoi des biens).

Le professionnel ne peut en aucun cas empêcher le consommateur d'exercer son droit de rétractation, ainsi, toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.

A noter que ces dispositions ne concernent pas les ventes entre professionnels.

Par Me Boutroy-Xieng

Vathana BOUTROY-XIENG

Maître Vathana BOUTROY-XIENG

Avocat au barreau de GUADELOUPE

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