Le salarié malade, licencié en raison des absences prolongées ou répétées entrainant la perturbation de l’entreprise, peut être remplacé définitivement après la fin du préavis de licenciement, si le préavis est effectué par le salarié.

Pour la Cour de Cassation, le critère du délai raisonnable est respecté (Cass. Soc.22.01.2014 : n°12-24023).

 Interdiction de principe de licencier un salarié malade en raison de son état de santé

 Par principe, la maladie du salarié entraine une simple suspension du contrat de travail.

Il est interdit de licencier un salarié un raison de son état de santé ou de son handicap, sauf cas d’inaptitude physique constatée par le médecin du travail selon la procédure.

 La maladie elle-même ne peut en aucun cas justifier un licenciement.

 Les conséquences de la maladie peuvent justifier un licenciement

Les conséquences de l’absence du salarié en cas d’absences répétées ou de maladie prolongé, sur le fonctionnement de l’entreprise peuvent justifier un licenciement, à condition de remplir certaines conditions très strictes.

 Tout d’abord, la lettre de licenciement doit mentionner à la fois la perturbation du fonctionnement de l’entreprise et la nécessité du remplacement définitif du salarié malade (Cass. Soc. 13.03.2001 : n°99-40110 ; 08.04.2009 : n° 07-43909).

 Ensuite, les absences du salarié malade doivent entrainer de réelles répercussions sur l’entreprise.

 La simple désorganisation du service ne suffit pas (Cass. Soc. 02.12.2009 : n° 08-43486).

 Enfin, le remplacement du salarié doit être définitif.

 La notion de remplacement définitif suppose l’embauche d’un salarié en contrat à durée indéterminée :

  • Soit pour occuper le poste du salarié remplacé,
  • Soit pour occuper le poste d’un salarié de l’entreprise muté au poste du salarié licencié (Cass. Soc. 20.02.2008 : n°06-46233 ; 26.01.2011 : 09-67073).

Le remplacement du salarié doit être fait dans un délai raisonnable

C’est enfin ce dernier critère qui était soumis à la Cour de Cassation, à l’occasion d’une affaire où la salariée avait été licenciée, puis avait accompli son préavis de 2 mois.

Elle contestait le licenciement, dans la mesure où son remplacement définitif n’était intervenu qu’au terme du délai de préavis de licenciement.

Pour elle, le délai raisonnable n’avait pas été respecté par son employeur.

Par principe, en cas de contentieux, il appartient à l’employeur de prouver qu’il a procédé au remplacement définitif du salarié dans un délai raisonnable après le licenciement (Cass. Soc. 10.11.2004 : n° 02-45156).

Il peut même procéder au remplacement avant le licenciement (Cass. Soc. 16.09.2009 : n° 08-41879).

Lorsque le salarié destiné à assurer le remplacement définitif est engagé après le licenciement, le délai raisonnable se décompte à partir du licenciement et non à partir de la fin du préavis (Cass. Soc. 28.10.2009 : 08-44241).

Il n’y a aucune règle en la matière, en cas de contentieux, le juge doit procéder à une analyse au cas par cas.

En l’espèce, en tenant compte de la durée du préavis et de son exécution par le salarié licencié, même si le point de départ du délai est la date de notification du licenciement, la Cour de Cassation a estimé que le délai raisonnable avait été respecté pour procéder au remplacement.

L’employeur pouvait procéder au remplacement définitif après le préavis effectué.

Sources : Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 22 janvier 2014 : RG n°12-24023

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 13 mars 2001 : RG n°99-40110

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 8 avril 2009 : RG n°07-43909

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 20 février 2008 : RG n°06-462

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 2 décembre 2009 : RG n°08-43486

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 26 janvier 2011 : RG n°09-670

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 10 novembre 2004 : RG n°02-4515

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 16 septembre 2009 : RG n°08-4187

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 28 octobre 2009 : RG n°08-44241

Par Me LANGLET