Dans un arrêt du 6 octobre 2010, la Cour de cassation avait énoncé sous forme de principe que la « faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la mise en oeuvre de la rupture du contrat de travail doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués, dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire ».

Dans un arrêt du 24 novembre 2010 , la Cour de cassation persiste et signe, ' la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la mise en oeuvre de la rupture du contrat de travail doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire '.

Peu importe le respect du délai de 2 mois requis pour invoquer un fait disciplinaire, l'employeur doit dorénavant mettre en oeuvre la procédure de licenciement dans un délai restreint.

Jean-Philippe SCHMITT Avocat à Dijon (21) Spécialiste en droit du travail 11 Bd voltaire - 21000 DIJON 03.80.48.65.00 Soc. 24 novembre 2010 n° 09-40928

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