Divorce & séparation

Le divorce des ressortissants Français à l’étranger


Par Zineb TAMENE, Avocat - Modifié le 06-11-2013 - Blog : Blog Maitre Zineb TAMENE

Opposabilité en France des jugements de divorce rendus à l'Etranger.

Les articles 14 et 15 du Code civil permettent à tout ressortissant français de revendiquer la compétence du juge français pour prononcer le divorce, quel que soit le lieu où a été célébré le mariage.

Une personne  qui  est  assignée devant un tribunal étranger,   doit contester sa compétence afin que qu’il  ne  lui  soit  pas  opposé  sa renonciation tacite au privilège de juridiction.

Le divorce prononcé à l'étranger produit effet en France de plein droit.

Mais il ne sera mentionné en marge de l'acte de mariage, puis dans le livret de famille, qu'après vérification de son opposabilité par le Procureur de la République compétent en raison du lieu de célébration de l'union.

- Si le  mariage  été célébré à l'étranger, seul le procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Nantes est compétente   ( à  condition que l'acte de mariage étranger ait été transcrit auprès des autorités compétentes françaises : Consulat de  France  , Etat  civil  de  Nantes)

- Si il été célébrée en France, le Tribunal de grande instance compétent pour vérification de l'opposabilité du jugement définitif de divorce étranger, sera celui   de  la circonscription judiciaire du lieu du mariage.

Ce n'est que dans le cas où le contrôle susciterait des doutes, ou lorsque le divorce risque d'entraîner une exécution forcée sur les biens ou les personnes (pensions alimentaires, garde des enfants), qu'il est nécessaire d'engager une procédure d'exequatur de la décision devant le Tribunal de grande instance( Avocat  obligatoire)

- Les conjoints sont tous deux de nationalité française, résident à l'étranger et l'un des deux conjoints souhaite divorcer dans le pays de résidence.

Le conjoint français non demandeur peut refuser le divorce à l'étranger en déclinant la compétence de la Juridiction étrangère  en  soulevant l'incompétence du tribunal étranger dès le début de la procédure, faute de quoi la décision étrangère risque d'être plus facilement exequaturée par les tribunaux français.

- L'un des conjoints est français, l'autre est étranger et réside à l'étranger.

D'un commun accord ils souhaitent divorcer localement.

Le divorce sera donc prononcé à l'étranger et, bien souvent, suivant les coutumes ou le droit qui prévaut dans le pays. 

Par Me Tamène

À propos de l’auteur

Commenter cet article

Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.

Votre message a bien été enregistré.
Vous ne pouvez pas ajouter un nouveau commentaire. Un intervalle de 30 minutes est nécessaire entre chaque commentaire pour éviter les spams.

Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d'information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.

Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].

loader Juritravail