La loi n° 2018-222 du 23 mars 2019 de réforme de la justice comprend un important volet civil modifiant notamment certaines dispositions concernant les majeurs protégés dont celles relatives au divorce.

Il existe 4 cas de divorce :

  • Le consentement mutuel

  • L’acceptation du principe de la rupture du mariage

  • L’altération définitive du lien conjugal

  • La faute

1. Le divorce du majeur protégé sous l’empire de la loi du 5 mars 2007

Le divorce par consentement mutuel et le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage étaient interdits lorsqu'un époux était frappé d'une mesure de protection juridique, qu'il s'agisse d'une sauvegarde de justice, d'une curatelle, d'une tutelle, d'un mandat de protection future ou d'une habilitation judiciaire.

La Cour d'appel de Toulouse a d’ailleurs annulé, une ordonnance de non-conciliation rendue dans un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage alors que l'un des époux était placé sous curatelle renforcée.

Concrètement, cela signifiait qu'en dehors de toute faute, il était nécessaire d'attendre deux ans après l'ordonnance de non conciliation avant de pouvoir continuer la procédure de divorce sur le seul fondement autorisé à savoir : l'altération définitive du lien conjugal.

Voir nos publications sur le sujet du divorce des personnes majeures protégées avant le 25 mars 2019 :

2. Le divorce d’un majeur protégé depuis le 25 mars 2019 

Aux termes de la nouvelle rédaction de l’article 249 du code civil, le majeur en tutelle est représenté par son tuteur dans l’instance en divorce et le majeur en curatelle exerce lui-même l’action avec l’assistance de son curateur.

Le texte ajoute désormais que le majeur protégé peut accepter seul le principe de la rupture du mariage.

Ainsi, seul le divorce par consentement mutuel demeure fermé au majeur protégé.

Si la demande en divorce est présentée alors qu’une demande d’ouverture d’une mesure de protection est en cours ou vient d’être déposée, il ne peut être statué sur la demande en divorce qu’après la mise en place de la mesure de protection.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 25 mars 2019.

Claudia CANINI

Avocat au Barreau de Toulouse

Droits des majeurs protégés

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