Il s’agit d’un divorce sans juge, mais avec deux avocats et un notaire.


Ce divorce sera impossible en présence d’enfant mineur si ce dernier demande son audition par le juge.


Il sera encore impossible si l’un des époux se trouve placé sous l’un des régimes de protection prévus par le code civil (tutelle curatelle, sauvegarde de justice).

 

Concrètement, l’avocat va adresser, par lettre recommandée avec avis de réception, à l’époux qu’il assiste, un projet de convention qui ne pourra être signé avant un délai de réflexion de quinze jours.


Elle sera ensuite déposée au rang des minutes d’un notaire, lequel constatera le divorce et donnera ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire (le coût de l’enregistrement de l’acte sera fixé à environ 50 ).


Cette convention mentionnera, notamment, l’accord des époux sur la rupture du mariage, les modalités du règlement complet des effets du divorce (contribution a l’éducation et l’entretien des enfants, prestation compensatoire etc.) et l’état liquidatif du régime matrimonial (acte notarié en cas d’immeuble).


L’acte contresigné par avocats présente deux avantages : d’une part, il bénéficie d’une force probante renforcée puisqu’il fait pleine foi de l’écriture et de la signature des parties tant à leur égard qu’à celui de leurs héritiers ou ayant cause (voir le futur article 1374 du Code civil) ; d’autre part, en contresignant l’acte, l'avocat atteste de par la loi avoir éclairé pleinement son client.


 

 Par Nicolas CREISSON

Avocat au barreau d'Aix-en-Provence

 

Source :

Amendement n°cl186 du 30 avril 2016, Présenté par le gouvernement


Doctrine :

Un nouveau divorce amiable sans juge proposé en catimini (Me Michèle BAUER).

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Maître Nicolas CREISSON

Avocat au barreau de Aix-en-Provence

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