L’employeur est tenu d'évaluer dans son entreprise les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et de transcrire les résultats dans un document unique (Cass. Soc. 08.07.2014 : n°13-15470).

Le document unique d’évaluation des risques professionnels  est un support écrit indispensable pour l'entreprise car il réunit l'ensemble des informations sur les risques présents sur les lieux de travail, les activités concernées par ces risques et les mesures de prévention à mettre en place pour les diminuer et/ou les éviter.

Le document unique d’évaluation des risques professionnels : pour quelles entreprises

En application des articles L 4111-1, L 4111-4 et R 4121-1 du Code du travail, toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, sont tenues d’élaborer un document unique d’évaluation des risques professionnels.

Quelle que soit la taille de l’entreprise, l’employeur est tenu d’évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et de transcrire les résultats dans un document unique.

Le document unique d’évaluation des risques professionnels : le contenu

Dans le cadre de son obligation de sécurité de résultat à l’égard de la santé et de la sécurité de ses salariés, l’employeur est tenu à une obligation générale d’évaluation des risques professionnels et à des obligations spécifiques correspondant soit à un type de danger, d’agents ou produits dangereux (amiante, bruit, rayonnements ionisants, etc.), soit à un type d’activité comme, par exemple, la manutention de charges.

Le résultat de chaque évaluation des risques doit être systématiquement reporté dans un document, afin que l’ensemble des éléments analysés figure sur un seul support que constitue le document unique d’évaluation des risques professionnels.

L’évaluation des risques reportée dans le document unique comporte un « inventaire » de ces risques, y compris ceux liés aux ambiances thermiques.

L’évaluation des risques s’effectue en deux étapes : l’identification des dangers et l’analyse des risques. Il en ressort un véritable travail d’analyse des modalités d’exposition des salariés à des dangers ou à des facteurs de risques.

Les risques sont identifiés au niveau de chaque unité de travail entendue comme un poste de travail, plusieurs types de postes ou situations de travail présentant les mêmes caractéristiques.

Le document unique doit être mis à jour chaque année.

La publicité du document unique d’évaluation des risques professionnels

Le document unique doit être tenu à la disposition des salariés et ce, y compris s’il y a des délégués du personnel dans l’entreprise

L’employeur doit afficher, à une place convenable et accessible dans les locaux de l’entreprise, un avis indiquant les modalités d’accès des salariés au document unique.

L’employeur doit également bien évidemment tenir le document unique à la disposition du CHSCT, des délégués du personnel, du médecin du travail, de l’inspection du travail, des services de prévention des organismes de sécurité sociale, des médecins inspecteurs du travail etc.

Les sanctions encourues en cas  de non respect des obligations afférentes au document unique

Le fait pour un employeur, de ne pas avoir mis en place de document unique sur l’évaluation des risques ou, s’il existe, de ne pas le tenir à jour est sanctionné d’une amende de 1.500 euros, portée à 3.000 euros en cas de récidive (article R 4741-1 du Code du travail).

Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l’évaluation des risques dans un document unique est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe (article R 4741-1 du Code du travail.

L’employeur qui ne tiendrait pas le document unique à la disposition du CHSCT et des délégués du personnel se rendrait aussi coupable de délit d’entrave (articles L 2316-2 et L 4742-1 du Code du travail).

Par Me Virginie LANGLET

Sources : Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 8 juillet 2014 : RG n°13-1547