ARTICLE AVOCAT Délit d'entrave des délégués du personnel: comment le faire constater

Le fait de s'emparer de ses bulletins de paie en possession de l'employeur pour en faire des copie justifie un licenciement


Par Marie RAIMBAULT , Avocat - Modifié le 29-01-2016 - Blog : Blog Maitre Marie RAIMBAULT

La preuve est libre jusqu'à un certain point. La Cour de Cassation a validé le licenciement d'un salarié pour cause réelle et sérieuse reposant sur le fait que le salarié s'était emparé de bulletins de paie LE CONCERNANT mais dont il avait perdu les originaux, pour en faire des copies dans le but de les produire en justice.

La preuve est libre jusqu'à un certain point. La Cour de Cassation a validé le licenciement d'un salarié pour cause réelle et sérieuse reposant sur le fait que le salarié s'était emparé de bulletins de paie LE CONCERNANT mais dont il avait perdu les originaux, pour en faire des copies dans le but de les produire en justice.

C’est la déloyauté du geste utilisé qui justifie la rupture du contrat de travail car comme l'ont souligné les juges, le salarié aurait pu obtenir ces mêmes bulletins par voie amiable ou par voie judiciaire.
Le fait de subtiliser ces bulletins de paie même le concernant et même en les restituant a fondé un licenciement, les juges ayant précisé qu'il n'était accompagné d'aucune mesure vexatoire.

Par Me Marie Raimbault

Avocat au Barreau de Dijon

Source : Cass. soc. 8-12-2015 no 14-17.759

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