NON: les agents publics cités comme témoins auprès d'une juridiction répressive peuvent bénéficier d'autorisations d'absence de droit, pour le ou les jours concernés, dans le cas où l'absence nécessaire se déroule sur une période travaillée, en raison de l'obligation pour le témoin, sous peine d'amende, de déférer à la citation qui lui a été notifiée.

Dans sa réponse du 5 avril 2011 à la question d'un député, le Ministère du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État précise que l'agent concerné produit au service des ressources humaines qui le gère une copie de la citation à comparaître, ou de la convocation par lettre, qu'il a reçue.

Ce sont les articles 101 à 113-3 et R.123 et suivants du code de procédure pénale, ainsi que les articles 434-1 et suivants du code pénal, qui prévoient l'obligation de comparaître pour le témoin et, à défaut, la peine d'amende encourue.

SOURCE: réponse du Ministère du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État à la question écrite n° 75096 posée par Mme le député Marie-Jo Zimmermann ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ), publiée au JOAN du 05/04/2011, page 3354 .

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