Au JORF du 4 janvier 2012 vient d'être publié un décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière

Il s'agit de la mise en oeuvre de nouvelles mesures destinées à améliorer la sécurité routière.

Il s'agit pour l'essentiel d'aggraver certaines peines.

Ainsi :

L'article R 413-15 du code de la route interdisait l'emploi de dispositif « de nature à déceler la présence ou perturber le fonctionnement de radars ». Il est maintenant interdit en outre d'utiliser des appareils « permettant d'avertir ou informer de la localisation des radars ». Cette interdiction sanctionnée d'une amende de 1 500 € et d'un retrait qui passe de deux à six points du permis.

Ce décret aggrave les sanctions réprimant l'usage d'un téléphone tenu en main (l'amende est maintenant de 135 € outre un retrait de trois points), le visionnage d'un écran de télévision (amende de 1 500€ et retrait de trois points) et enfin la détention d'une plaque d'immatriculation non conforme (amende de 135 €).

Le nouveau texte augmente l'amende sanctionnant la circulation sur une bande d'arrêt d'urgence à (135 €) et d'institue cette même sanction pour les cas de franchissement de la bande d'arrêt d'urgence et réprime l'absence d'usage d'un éthylotest antidémarrage dans les cas où le véhicule doit en être obligatoirement équipé.

Enfin ces dispositions permettent aux juridictions administratives, de donner la possibilité d'accéder directement aux dossiers individuels des conducteurs répertoriés dans le fichier national des permis de conduire.

Ce texte entrera en vigueur le 5 janvier 2012

Une autre disposition rendra obligatoire, pour les usagers de véhicules à deux roues motorisés d'une cylindrée supérieure à 125 cm³, le port d'un vêtement muni d'un équipement « rétroréfléchissant » Cette dernière disposition ne sera applicable qu'à compter du 1er janvier 2013.

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