En réponse au Conseil supérieur du notariat, préconisant dans un rapport d'instaurer une mesure de publicité du mandat de protection future, le garde des Sceaux indique que la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 (relative à l'adaptation de la société au vieillissement) prévoit que ce mandat doit être mentionné sur un registre spécial.

Les modalités de cette mesure de publicité, ainsi que l'accès au registre créé par la loi, seront précisés par un décret en cours d'élaboration, qui sera publié au Journal Officiel d'ici l'été. Ces dispositions assureront la sécurité juridique du dispositif, en permettant aux professionnels du droit d'avoir connaissance de l'expression de volonté du mandant, ce qui évite ainsi le prononcé d'une mesure de protection judiciaire.

 

Par Ondine Carro

Avocat au Barreau de Paris

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