Le montant de l’indemnité de requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée est calculé selon la dernière moyenne de salaire mensuel (Cass. Soc. 20.11.2013 : n°12-25459).

Les cas de requalification du CDD en CDI

Lorsque l’employeur signe un contrat de travail à durée déterminée (CDD) sans respecter les règles de fond et de forme spécifiques à ce type de contrat de travail, il s’expose à le voir requalifier en un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) selon les dispositions de l’article L1245-1 du Code du travail.

C’est le cas par exemple lorsqu’il conclut un CDD en dehors des cas de recours autorisés par la loi, s’il ne fait pas signer le contrat ou qu’il ne le rédige pas par écrit (Cass. Soc. 26.10.1999 : n° 97-41992 ; 12.12.2012 : n° 11-14823), ou encore par exemple s’il ne fait pas figurer au contrat les mentions obligatoires (listées à l’article L 1242-12 du Code du travail).

Il s’agit d’une requalification sanction.

Autre cas de requalification : la poursuite au-delà du terme du CDD

Si l’employeur continue de faire travailler un salarié en contrat à durée déterminée au-delà du terme prévu et fixé, ce contrat devient automatiquement un contrat de travail à durée indéterminée, ce peu importe qu’il ait été conclu dans les règles (articles L1243-11 et L1245-1 du Code du travail).

Demande de requalification

Seul le salarié peut se prévaloir du non respect des règles relatives au contrat à durée déterminée.

Il peut dès lors seul demander à voir requalifier un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

Le juge ne peut non plus d’office requalifier le contrat en CDI. Le salarié doit le demander expressément (Cass. Soc. 19.05.2010 : n° 08-42303).

Lorsque le Conseil de Prud’hommes est saisi d’une demande de requalification d’un CDD en CDI, l’affaire est examinée directement devant le bureau de jugement. Le Conseil de Prud’hommes doit statuer au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine et la décision est exécutoire de droit à titre provisoire (article L1254-2 et R1245-1 C. trav.).

Mais le salarié peut tout aussi bien suivre la procédure classique et demander la convocation du bureau de conciliation. Cela ne le privera pas de l’indemnité de requalification (Cass. Soc. 04.02.2003 : n° 00-43558).

Indemnité de requalification

Selon les dispositions du Code du travail, l’indemnité de requalification est au moins égale à 1 mois de salaire.

Elle ne peut en effet pas être inférieure eu dernier salaire mensuel perçu avant la saisine du juge (Cass. Soc. 17.03.2010 : n° 09-40266).

Cette indemnité doit être calculée en prenant en compte les heures supplémentaires effectuées par le salarié (Cass. Soc. 10.06.2003 : n° 01-40779).

La Cour de cassation a eu l’occasion de revenir sur la question de cette indemnité de requalification de CDD en CDI et d’apporter des précisions, dans sa décision du 20 novembre 2013.

En l’espèce, un salarié a été embauché en qualité de cadreur par 3 CDD successifs.

Saisissant le Conseil de Prud’hommes, il a demandé la requalification de ses contrats en contrat de travail à durée indéterminée.

La question portait sur le montant de l’indemnité de requalification du CDD en CDI.

La Haute Juridiction rappelle ainsi que par principe et en application des dispositions de l’article L1245-2 du Code du travail, le montant minimum de l’indemnité de requalification d’un CDD en CDI est calculé selon la dernière moyenne de salaire mensuel.

Cette indemnité ne peut être inférieure au dernier salaire mensuel perçu par le salarié demandeur.

Dans l’espèce commentée, le dernier salaire perçu par le demandeur était inférieur à la moyenne des salaires mensuels perçus lors du dernier CDD.

En raison de la variabilité de rémunération, ce genre de situation peut se produire et est très inéquitable pour le salarié qui subit un préjudice financier.

D’où les précisions apportées par la Cour de Cassation.

Par Maitre Virginie LANGLET

Avocat au Barreau de Paris

Sources :

Cass. Soc. 20 novembre 2013, n°12-25459

Cass. Soc. 26 octobre 1999, n°97-41992

Cass. Soc.12 décembre 2012, n°11-14823

Cass. Soc.19 mai 2010, n°08-42303

Cass. Soc.4 février 2003, n°00-43558

Cass. Soc. 17 mars 2010, n°09-40266

Cass. Soc. 10 juin 2003, n°01-40779

 

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