L’Élan Béarnais Pau Orthez, devenu Élan Béarnais Pau Lacq Orthez, a engagé en 2003 un joueur de basket-ball professionnel pour deux saisons couvrant la période du 1er août 2003 au 30 juin 2005.

Le joueur n'a pas repris l'entraînement lors de sa deuxième saison au Club.

En octobre 2004, le joueur résiliait son contrat de travail pour non-paiement des mensualités d'août et septembre 2004 et des bonus.

Quelques jours après, le président du club de l’Élan Béarnais Pau Lacq Orthez écrivait à l’agent du joueur pour lui rappeler qu'il avait été convenu que son client ne reviendrait pas à Pau et serait remplacé par un autre joueur.

Finalement, le joueur signait une "lettre de démission-mutation" et informait son ancien employeur de son engagement pour le club du Mans Sarthe Basket.

En janvier 2005, le joueur saisissait le Conseil de prud'hommes de Lyon de demandes tendant à voir juger que la rupture de son contrat de travail à durée déterminée était abusive et à obtenir le paiement de l'indemnité visée à l'article L.1243-4 du Code du travail, soit la somme de 472 720 ¤, ainsi qu'un rappel de salaire de 118 180 ¤ sur la saison 2003/2004.

Par jugement du 21 juillet 2006, le Conseil de prud'hommes considérait que la rupture résultait de l'accord des parties à effet au 13 octobre 2004 et déboutait le salarié de ses demandes pour rupture abusive, l’Élan Béarnais Pau Orthez étant uniquement condamné au paiement des sommes de 43 000 ¤ à titre de rappel de salaire et de 450 ¤ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'appel du joueur, la Chambre sociale de la Cour d'appel de Lyon, par arrêt du 7 mai 2008, infirmait le jugement attaqué et condamnait la SEM Élan Béarnais Pau Orthez au paiement de la somme de 472 750 ¤ à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L.1243-4 du Code du travail.

Pour fonder son arrêt, la Cour considérait qu'aucun document de rupture n'avait été établi par les parties à l'issue de la première des deux saisons visées dans le contrat de travail, que la relation salariale était toujours en cours au 12 octobre 2004 et qu'il appartenait à l'employeur de prendre toute initiative pour assurer l'exécution effective du contrat de travail et, en cas de manquement du salarié, d'user en tant que de besoin de son pouvoir disciplinaire.

En s’abstenant de payer à compter du 30 août 2004 les sommes dues à son salarié, la SEM Élan Béarnais Pau Orthez avait commis, selon la Cour, un manquement grave justifiant la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur.

Sur le pourvoi de la SEM Élan Béarnais Pau Orthez, la Chambre sociale de la Cour de cassation cassait et annulait, par arrêt du 26 mai 2010, l'arrêt rendu le 7 mai 2008 par la Cour d'appel de Lyon.

La cause et les parties étaient renvoyées devant la Cour d'appel de Dijon, laquelle par un arrêt du 15 septembre 2011 infirmait le jugement rendu le 21 juillet 2006 par le Conseil de prud'hommes de Lyon et condamnait la société Élan Béarnais Pau Lacq Orthez à verser à son ancien salarié les sommes de 300 000 ¤ à titre de dommages-intérêts en application de l'article L.1243-4 du code du travail avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt et 3  000 ¤ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le pourvoi de la SEM Élan Béarnais Pau Orthez, la Chambre sociale de la Cour de cassation, par arrêt du 13 février 2013, cassait et annulait dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 15 septembre 2011 par la Cour d'appel de Dijon.

La cassation était encourue au motif que la Cour s’était abstenue de  "rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le défaut de paiement de la rémunération n'était pas la conséquence de l'absence de toute prestation du joueur à l'issue de la première saison".

La cause et les parties était ainsi renvoyées, pour la seconde fois, devant la Cour d'appel de Lyon.

Par arrêt du 31 mars 2014, la Chambre sociale de la Cour d’appel de Lyon a décidé d’infirmer le jugement rendu le 21 juillet 2006 par le Conseil de prud'hommes de Lyon en considérant qu’aucune aucune faute grave imputable à la SEM Élan Béarnais Pau Orthez ne justifiait la rupture anticipée du contrat à durée déterminée à l'initiative du joueur.

Pour justifier sa position, la Cour d’appel de Lyon constate tout d’abord que, de l’aveu même de son agent, le joueur se sentait mal à l'aise au sein de l'Elan Béarnais Pau Orthez et était disposé pour ce motif à quitter le club en fin de saison 2003-2004.

La Cour relève ensuite que le joueur avait recherché, par l’intermédiaire de son agent, au cours de la période estivale des transferts à rejoindre un autre club et était donc animé d’une volonté de quitter le club de l’Élan Béarnais Pau Orthez sans esprit de retour à la fin de la saison 2003-2004.

La Cour considère enfin qu’en ne se tenant  plus à la disposition de son Club en vue de la reprise d'un entraînement devenu sans objet, le joueur ne pouvait prétendre à compter du 30 août 2004 au paiement de ses salaires.

En conséquence, le joueur est tout à la fois débouté de sa demande de dommages intérêts sur le fondement de l’article L.1243-4 du Code du travail mais également de ses demandes de rappel de salaire sur la période du 1er septembre au 13 octobre 2004.

Par Me SEMERIA

Source : CA LYON, 31.03.2014, n°13/01550

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