Au 1er janvier 2016, les fractions saisissables s'établissent comme suit :
- 1/20 sur la tranche inférieure ou égale à 3 730 ¤ ;
- 1/10 sur la tranche comprise entre 3 730 et 7 280 ¤ ;
- 1/5 sur la tranche comprise entre 7 280 et 10 850 ¤ ;
- 1/4 sur la tranche comprise entre 10 850 et 14 410 ¤ ;
- 1/3 sur la tranche comprise entre 14 410 et 17 970 ¤ ;
- 2/3 sur la tranche comprise entre 17 970 et 21 590 ¤ ;
- et à la totalité sur la tranche supérieure à 21 590 ¤.
Les seuils sont majorés de 1 420 ¤ par personne à charge du débiteur.
Par Ondine Carro
Avocat au barreau de Versailles
Deux parents différents, deux livrets
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