La loi n° 2018-222 du 23 mars 2019 de réforme de la justice comprend un important volet civil modifiant notamment certaines dispositions concernant les majeurs protégés dont celles relatives au pacte civil de solidarité (Pacs). Le Pacs du majeur protégé : zoom sur ce qui change !

1. La conclusion et la modification d’un Pacs par le majeur protégé

En matière de pacte civil de solidarité, le régime de la tutelle est aligné sur celui de la curatelle.

Cela signifie que le majeur en tutelle est désormais assisté de son tuteur et non plus représenté par lui, pour la signature de la convention par laquelle elle conclut un pacte civil de solidarité.

Aucune assistance ni représentation ne sont requises lors de la déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil ou devant le notaire instrumentaire.

Ces dispositions sont également applicables cas de modification de la convention de Pacs.

2. La rupture du Pacs

La personne en tutelle peut rompre le pacte civil de solidarité par déclaration conjointe ou par décision unilatérale.

La formalité de signification de la rupture est opérée à la diligence du tuteur.

Lorsque l'initiative de la rupture émane de l'autre partenaire, cette signification est faite à la personne du tuteur.

La rupture unilatérale du pacte civil de solidarité peut également intervenir sur l'initiative du tuteur, autorisé par le juge des tutelles après audition de l'intéressé et recueil, le cas échéant, de l'avis des parents et de l'entourage.

Aucune assistance ni représentation ne sont requises pour l'accomplissement des formalités relatives à la rupture par déclaration conjointe.

3. Liquidation des droits et obligations

La personne en tutelle est représentée par son tuteur dans les opérations de liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité.

Pour l'application du présent article, le tuteur est réputé en opposition d'intérêts avec la personne protégée lorsque la tutelle est confiée à son partenaire.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 25 mars 2019.

 

 

Claudia CANINI

Avocat au Barreau de Toulouse

Droit des majeurs protégés

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