La mise en oeuvre du travail à temps partiel modulé, par accord collectif conclu dans le cadre de l'article L. 3122-2 du code du travail qui se traduit par une modification de la répartition du temps de travail par semaine ou sur les moisconstitue, pour le salarié déjà titulaire d'un contrat de travail à temps partiel, une modification de son contrat de travail qui nécessite son accord exprès.

Le refus du salarié de se soumettre à cette nouvelle organisation de son temps de travail ne constitue pas un motif légitime de licenciement.

(Cass. soc., 28 sept. 2011, n° 10-19.076, Lombardi c/ Sté Go Sport France)
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