Le périmètre de reclassement en matière de licenciement économique: il s'applique à l'ensemble des commerçants "indépendants" d'un réseau de franchise !

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 15 mars 2017
N° de pourvoi: 15-24392       

Attendu que pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre de dommages et intérêts et d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, l'arrêt retient que si la société a effectivement tenté, conformément à ses obligations légales, un reclassement avec ses partenaires réunionnais, mahorais et néo-calédonien, elle ne justifie pas d'autres démarches, que l'affirmation d'une impossibilité de permutation ne résulte que d'une pétition de principe non corroborée, que ce postulat s'apparente à un aveu d'absence de recherches de reclassement, que la société ne rapportant pas la preuve qui lui incombe de l'impossibilité de permutation au sein du groupe de reclassement constitué de sociétés franchisées, elle ne justifie pas d'une recherche loyale des possibilités de reclassement du salarié ;

De sorte que le droit du travail évolue en contradiction avec les principes du droit commercial en matière de franchise. les franchisés et le franchiseur ne sont plus totalement indépendants les uns des autres, de même que les franchisés eux-mêmes les uns par rapport aux autres.

Cette évolution est dans la continuité des dernières réformes en droit du travail prévoyant une représentation collective des salariés du réseau de franchise, c'est à dire des salariés du franchiseur et des franchisés.

Cela augmente le risque des commerçants indépendants franchisés.

Par Maître Olivier BOULANGER
Avocat barreau des Hauts de Seine

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