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Le permis de faire : l'ordonnance visant à favoriser l'innovation technique et architecturale


Par Cabinet drouineau 1927, Avocat - Modifié le 26-09-2018 - Blog : Blog Cabinet Drouineau 1927

Cette consultation est ouverte du 21 septembre 2018 au 11 octobre 2018.

Il s'agit de mettre en application la loi pour un Etat au service d'une société de confiance promulguée le 10 août 2018 qui dans son article 49 permet au gouvernement de prendre deux ordonnances.

On s'arrêtera quelques instants sur l'intitulé de cette loi qui rappelle que l'État est en effet au service de la société ce qui n'est pas des moindres des apports de ce rappel utile.

Les deux ordonnances veulent cibler le marché de l'innovation et entendent également simplifier certaines règles du livre premier du code de la construction et de l'habitation.

Les notions de"lisibilité et d'agilité "sont évoquées pour permettre, au terme d'une large concertation avec les acteurs du secteur de la construction, de mettre en ½uvre une innovation tout à fait majeure.

En effet, dans la seconde ordonnance, il s'agit de réécrire le livre premier du code de la construction et de l'habitation pour permettre une identification des objectifs poursuivis.

Le gouvernement pourra, et je cite le texte de la consultation publique, instaurer un droit permanent au maître d'ouvrage de satisfaire leurs obligations soit en suivant des solutions de référence c'est-à-dire des objectifs de moyens déterminés à l'avance par le pouvoir réglementaire, soit en mettant en ½uvre d'autres moyens qui doivent permettre d'atteindre le même résultat ou des résultats équivalents, la charge de la preuve reposant sur le maître de l'ouvrage.

Voici donc venu le temps de l'innovation et de la concertation dans le secteur de la construction.

C'est une nouvelle intéressante, qui doit conduire tous les acteurs de l'acte de construire à viser "la libération du marché de l'innovation "comme le dit pour les deux ordonnances, le site consultation publique.

Comment qualifier de véritablement innovante les solutions qui seront proposées ? Il est nécessaire en effet que l'attestation d'effet équivalent et le cadrage nécessaire de l'État dans la définition des compétences requises pour l'exercice de cette nouvelle mission soient démontrées.

Les contrôleurs techniques CSTB et CEREMA pour le socle commun des dispositions cités à l'article 3, mais aussi des bureaux d'étude experts qualifiés pour les dispositions particulières de la ventilation, de l'accessibilité, de la performance énergétique, de l'acoustique et celles relatives à l'outre-mer pourraient être agréés par l'État pour attester de l'équivalence d'une innovation.

Ce sont là autant de marchés nouveaux pour les bureaux d'études et laboratoires qualifiés.

Ce peuvent être également de nouvelles contraintes pour les entreprises.

Pour éviter cela, elles ont tout intérêt, dès à présent, à s'emparer pleinement de ces nouvelles propositions en participant jusqu'au 11 octobre à la concertation ouverte.

L'assistance d'un avocat spécialisé dans le suivi des marchés publics et privés travaux reste indispensable, plus que jamais.

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