Un particulier avait sollicité la délivrance d’un certificat d’urbanisme pour la réalisation d'une opération consistant en la division de parcelles lui appartenant en vue de la réalisation d'un lotissement.


Le maire n’a pas fait droit à sa demande et lui a délivré un certificat d’urbanisme négatif au motif que le projet ne prévoyait pas un pourcentage de logements locatifs sociaux comme l’exige le PLU de la commune.
Le particulier se pourvoit alors en cassation contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes qui, comme le jugement de première instance ne faisait pas droit à sa demande.

Pour mémoire, en vertu du b) de l’article L.410-1 du code de l’urbanisme, le certificat d’urbanisme doit indiquer si le terrain d’assiette du projet peut être utilisé pour la réalisation de l’opération projeté au regard notamment des équipements publics existants ou prévus.
Dans ce cas, la demande doit préciser  l'identité du demandeur, la localisation, la superficie et les références cadastrales du terrain ainsi que l'objet de la demande. La demande doit également être accompagnée d’une note descriptive succincte de l’opération (R.410-1 du code de l’urbanisme).

En l’espèce, l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) prévue dans le PLU, imposait au secteu,r dans lequel se situent les parcelles du requérant, une part de logements locatifs sociaux à hauteur de 20%.

Le Conseil d’Etat rappelle que l’autorité compétente doit délivrer un certificat d’urbanisme négatif lorsque le terrain ne peut être utilisé pour l'opération envisagée compte tenu de la localisation et de la destination du ou des bâtiments projetés et des modalités de desserte par les équipements publics existants ou prévus.

Néanmoins, la seule circonstance que le dossier de la demande ne permet pas de s'assurer du respect de la proportion de logements sociaux prévue par une orientation d'aménagement et de programmation, alors qu'aucune disposition du code de l'urbanisme n'impose de préciser ce point dans la demande de certificat, n'est pas de nature à justifier la délivrance d'un certificat négatif.

Dès lors le maire de la commune ne pouvait légalement délivrer un certificat d’urbanisme négatif sur le motif que le pétitionnaire ne s’était pas engagé à respecter la proportion de logements locatifs sociaux (tel que le prévoit l’OAP) dans son opération future de lotissement.
Une telle obligation ne pouvait qu’être rappelée dans le certificat d’urbanisme.
La cour administrative d’appel a alors commis une erreur de droit.

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