BRÈVE Consultation du Comité d'Entreprise pour restructuration-réorganisation

Le plan social du constructeur automobile validé par les syndicats


Par Rédaction Juritravail - Modifié le 30-04-2013

Le comité central d'entreprise de PSA a validé le plan social qui était proposé par la direction.

Après des mois  de négociations et un premier refus en décembre 2012, lundi 29 avril 2013, 18 des 20 élus que comporte le comité central d'entreprise de PSA ont approuvé la mise en œuvre du plan de sauvegarde de l'emploi. En revanche, tous les syndicats semblent, selon une source syndicale, avoir donné un avis défavorable quant à la réduction des effectifs.

Le constructeur pourra entamer la restructuration après la consultation, prévue dans les prochains jours, de chaque comité d'établissement. "La plupart des CE se tiennent prêts dès mardi 30 avril (...) à partir de ce moment, sur les sites concernés, le dispositif est applicable", a indiqué Denis Martin, directeur industriel du constructeur.

La CGT et SUD, opposés au plan de sauvegarde, ont tenté, en vain, de le faire annuler. Leur demande, qui avait été portée devant la justice, a été rejetée.

Ce plan va permettre à PSA de supprimer 8.000 postes, ce qui porte à 11.200 le nombre d'emplois qui s'inscrivent dans l'objectif de réduction des effectifs, si l'on prend en compte le précédent plan et les plans de départ à la retraite.

Cette baisse des effectifs va se faire sans licenciement sec, assure le Groupe, qui affirme pouvoir proposer 3.750 solutions de reclassement aux 2.500 salariés employés sur le site d'Aulnay (qui doit fermer ses portes en 2014), soit plus que nécessaire. Ceux qui ne seront pas reclassés partiront sur la base du volontariat. Cependant, s'il n'y a pas assez de volontaires, le Groupe sera bien évidemment contraint de procéder à des licenciements économiques.

"Info-plus" Les avis émis par le comité d'entreprise

Lorsque le comité d'entreprise émet un avis dans le cadre d'une consultation obligatoire, comme par exemple celle relative à la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, il doit procéder à un vote. En effet, s'agissant d'un organe délibérant, seul un vote peut lui permettre de formuler un avis.

Les avis du comité d'entreprise sont pris à la majorité des membres présents (article L2325-18 du Code du travail). Il n'existe aucune condition de quorum. Autrement dit, pour que les avis prononcés par le comité soient valables, la loi n'exige aucun nombre minimum de participants.

Sources : Le Figaro et Le Point, 29 avril 2013

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