ARTICLE AVOCAT Accident de travail : déclaration, durée & indemnisation

Le préjudice sexuel dans le cadre des accidents du travail : consécration de son autonomie


Par Karine ALTERJURIS AVOCATS, Avocat - Modifié le 11-07-2012 - Blog : Blog Cabinet Alterjuris avocats

L'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rendu le 28 juin 2012 vient confirmer la jurisprudence de la Cour en la matière. Cependant, cette dernière demeurait incertaine par certains de ses arrêts.

L'arrêt précité fait suite à la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010 répondant à une question prioritaire de constitutionnalité (Cons. const., 18 juin 2010, n° 2010-8-QPC). Aux termes de sa décision, le Conseil avait émis des réserves sur l'interprétation restrictive de l'article L.452-3 du code de sécurité sociale. En effet, ce dernier dispose qu'outre la majoration de la rente, les victimes peuvent demander une indemnisation de certains dommages, lesquels sont limitativement énumérés. Le Conseil affirme que cette énumération ne peut être exhaustive et en cas de faute inexcusable de l'employeur le Code de la Sécurité Sociale ne saurait à l'indemnisation des dommages corporels non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.

La Cour de cassation, dans son arrêt du 28 juin 2012, applique la décision constitutionnelle. Ainsi, en procédant à cette autonomisation de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale il n'est plus nécessaire de maintenir la vision large du préjudice d'agrément et d'augmenter son montant.

Il est important, enfin, de noter que la Cour de cassation va plus loin dans son raisonnement et qu'elle pose un principe général de distinction. En effet, dans son arrêt elle sépare le préjudice d'agrément et le préjudice fonctionnel. Ce dernier inclut tant le préjudice fonctionnel temporaire que le préjudice fonctionnel permanent ( Civ 2ème 28 juin 2012, n° 11-16.120)

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