Le 15 juin 2012, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu un arrêt fondamental en droit pénal.

Des personnes se sont procuré les coordonnées bancaires de victimes, dont le président de la République en exercice, qu’elles ont alors escroquées.

A l’issue d’une instruction pénale, le juge d’instruction a rendu une ordonnance de renvoi devant le Tribunal correctionnel en recopiant le réquisitoire du procureur de la République. Le Tribunal puis la Cour d’appel ont condamné les prévenus.

D’abord, pour la Cour de cassation, l’ordonnance de renvoi du juge d’instruction est valable car elle rappelle les éléments à charge et à décharge de sorte qu’elle est motivée. C’est la validation du « copier – coller » que pratiquent beaucoup de juges d’instruction, ce qui est regrettable.

Ensuite, la Cour de cassation juge que le président de la République peut se constituer partie civile : le fait qu’il ait un lien hiérarchique éventuel avec le Parquet ne fait pas obstacle à l’impartialité du Tribunal car le Parquet ne « juge » pas (autant dire que la Cour estime que même si le Parquet n’est pas indépendant et impartial cela importe peu, puisque ce sont les juges qui statuent).

Elle ajoute que les juges, même s’ils sont nommés par le président de la République, demeurent indépendants car « une fois nommés, ceux-ci, inamovibles, ne reçoivent ni pression (sic !) ni instruction dans l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles ».

Enfin, la Cour de cassation reprend l’article 132-24 du Code pénal dans sa rédaction issue de la loi du 24 novembre 2009 (la chambre criminelle l’avait déjà fait le 12 octobre 2010). Elle casse partiellement l'arrêt de la Cour d'appel sur ce point.

L’Assemblée plénière rappelle en effet qu’une peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée, sauf état de récidive, qu’en dernier recours, si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; que, dans ce cas, la peine d’emprisonnement doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et, sauf impossibilité matérielle, faire l’objet d’une mesure d’aménagement, comme par exemple la semi-liberté, le placement sous surveillance électronique (bracelet électronique), le fractionnement de peine.

La Cour de cassation reproche alors à la Cour d’appel de ne pas avoir caractérisé la nécessité de la peine d’emprisonnement sans sursis ni l’impossibilité d’ordonner une mesure d’aménagement.

Ces principes rappelés, qui plus est par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, sont fondamentaux en ce qui concerne l’ordonnance du juge d’instruction et en ce qui concerne l’obligation d’éviter au maximum une peine d’emprisonnement ferme à l’audience.

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