ARTICLE AVOCAT Conditions pour entrer en France

Le principe de fraternité : un principe à valeur constitutionnelle


Par Thomas DESROUSSEAUX, Avocat - Modifié le 10-07-2018 - Blog : Blog Maître Thomas DESROUSSEAUX

Par décision en date du 6 juillet 2018, le Conseil constitutionnel a affirmé qu’une aide désintéressée au « séjour irrégulier » ne saurait être passible de poursuites, au nom du « principe de fraternité » et a censuré, en conséquence, des dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers.

Deux dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers sont ainsi censurées : 

  • l’article 622-1 qui punit l’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irrégulier de cinq ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende,
  • et l’article 622-4, qui précise que cette aide ne peut donner lieu à des poursuites lorsqu’elle est le fait de la famille ou « de toute personne physique ou morale, lorsque l’acte reproché n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte ».

  Le « principe de fraternité » est ainsi reconnu pour la première fois dans sa valeur constitutionnelle. Ce principe devra être respecté par le législateur à  l’instar de la liberté et de l’égalité qui sont les deux autres termes de la devise de notre République et qui ont eux aussi valeur constitutionnelle.

Voir la décision : Décision n° 2018-717/718 QPC du 06 juillet 2018 – M. Cédric H. et autre [Délit d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d’un étranger]

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