ARTICLE AVOCAT Droit de Passage

Le propriétaire du fonds dominant a toujours la charge du maintien de la servitude


Par Marie lise ASSOUS LEGRAND, Avocat - Modifié le 26-03-2014 - Blog : Blog Maître Marie lise ASSOUS LEGRAND

La Cour de cassation rappelle de nouveau, aux termes d'un arrêt du 12 mars 2014, qu'en vertu des articles 697 et 698 du code civil, il incombe au propriétaire du fonds qui bénéficie de la servitude, de faire, à ses frais, tous les ouvrages nécessaires pour en user ou pour la conserver.

Les faits de l'espèce sont les suivants :

Un mur de soutènement est situé sur le tracé de la servitude de passage qui avait été constituée pour cause d'enclave par voie judiciaire.

Cependant un mur de soutènement situé sur le tracé de la servitude doit être partiellement démoli pour que l'exercice de la servitude soit conforme à son assiette.

Le propriétaire du fonds dominant saisit à cette fin le juge de l'exécution et demande que le jugement du TGI soit assorti d'une astreinte à la charge des propriétaires du fonds servant pour les contraindre à la démolition partielle du mur de soutènement.

Le juge de l'exécution rejette sa demande et la cour d'appel l'écarte également.

Pour les juges du second degré, cette charge ne peut être supportée par le propriétaire du fonds servant.

La Cour de cassation s'est également prononcée dans ce sens .

Cependant ce principe est atténué dès lors qu'il existe une communauté d'usage de l'assiette de la servitude de passage par le propriétaire du fonds dominant et celui du fonds servant, ce dernier doit contribuer aux frais d'entretien et de réparation de cette servitude. (Civ. 3e, 22 mars 1989: Bull. civ. III, no 71; RTD civ. 1990. 526 )


Source : Cass. 3e civ., 12 mars 2014, n° 12-28.152, n° 298 P + B

 

Par Me Assous Legrand

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