Casier Judiciaire

Le rappel à la loi comme alternative aux poursuites pour les petits délits...


Par Sabine HADDAD, Avocat - Modifié le 11-10-2012 - Blog : Blog Maitre Sabine HADDAD

Parmi les mesures alternatives aux poursuites, le Procureur de la République,a l'opportunité directement ou par le biais de son délégué, d'un médiateur ou d'un officier de police judiciaire, peut opter pour le rappel à la Loi, une médiation pénale ou une composition pénale... L'arsenal est large, Il peut aussi proposer l’indemnisation de la victime, un stage de formation ou une régularisation d’une situation administrative... Je me cantonnerai dans cet article au rappel; à la loi comme mesure concevable pour les petites infractions.
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