L'AVIS DES JUGES Licenciement économique individuel : contester une procédure abusive

Le reclassement n'est pas facultatif en cas de licenciement économique : salarié, vous pouvez contester !


Par Rédaction Juritravail - Modifié le 26-06-2015

Le reclassement n'est pas facultatif en cas de licenciement économique : salarié, vous pouvez contester !

Vous venez d'être licencié pour motif économique et vous vous étonnez que votre employeur ne vous ai fait aucune proposition de reclassement. En cas de licenciement économique, votre employeur doit en effet tout mettre en œuvre pour vous reclasser, c'est-à-dire, trouver un autre poste afin de ne pas avoir à vous licencier. Vous devez donc vous assurer qu'il a bien tout mis en œuvre pour cela. A défaut, vous pouvez contester votre licenciement. Nous vous éclairons sur le sujet.

>> Dossier conseillé : En l'absence de reclassement, le salarié peut contester son licenciement économique (motif, procédure, dédommagement, indemnisation…)

Licenciement économique et reclassement

Votre employeur, dès lors qu'il envisage de vous licencier pour motif économique, doit tout mettre en œuvre pour tenter de vous reclasser.

Tout licenciement économique ne peut intervenir qu'une fois que tous les efforts d'adaptation ou de reclassement ont été effectués par l'employeur (1).

Qu'est-ce que cela signifie exactement ?

L'employeur doit tout mettre en œuvre pour :

En quoi consiste cette obligation ?

Si l'employeur ne respecte pas cette obligation

Que pouvez-vous obtenir si vous contestez devant le Conseil de prud'hommes

Vous adaptez à votre poste de travail 

Cette adaptation peut éventuellement se faire à l'aide d'actions de formation complémentaire rendues nécessaires par l'évolution de son emploi ou l'introduction de nouvelles technologies (formation aux nouveaux outils, aux nouvelles machines, aux nouveaux logiciels …).

Le licenciement prononcé est dépourvu de cause réelle et sérieuse (2).

Des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non respect de l'obligation d'adaptation.

Vous reclasser sur un autre poste de travail

Ce reclassement peut se faire au sein d'une autre entreprise du groupe (3).

L'employeur doit faire tout son possible pour affecter le salarié à un autre emploi, et ne pas rompre son contrat de travail.

Attention, il ne s'agit pas d'une obligation de trouver un poste, mais d'en rechercher un.

Le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse (4).

Indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. :

  • 6 mois de salaire si le salarié a plus de 2 ans d'ancienneté dans une entreprise de 11 salariés et plus (5) ;
  • Indemnisation dont le montant est fonction du préjudice subi pour les salariés qui ont moins de 2 ans d'ancienneté ou travaillent dans une entreprise de moins de 11 salariés. En pratique, l'indemnité est inférieure à 6 mois de salaire (6).

Précisons donc que les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.

Ce qu'en pensent les juges ?

Les juges sont parfois saisis de demande de salarié licencié pour motif économique et dont l'employeur n'a pas respecté son obligation relative au reclassement.

Tel a été le cas d'une assistante commerciale qui a été licenciée pour motif économique et qui a saisi le juge pour manquement de son employeur à son obligation de reclassement, accompagnée d'une demande de dommages et intérêts en contestation de son licenciement (7).

L'employeur estimait qu'il n'existait aucun groupe rattaché à son entreprise. En conséquence, les possibilités de reclassement en interne ne devaient s'apprécier qu'au sein même de la société.

En outre, un reclassement externe avait été proposé, pour lequel la candidature de la salariée n'avait pas été retenue. L'employeur considérait avoir entièrement rempli son obligation de reclassement.

Les juges ont constaté qu'une proposition de reclassement avait été faite à la salariée dans une autre société du même nom, ce dont il résultait que la permutation de tout ou partie du personnel était possible entre différentes sociétés dont l'actionnaire majoritaire était le dirigeant de la société employeur. L'existence d'un groupe pouvait donc être caractérisée.

Ils constataient en outre, que le poste offert à la salariée avait été pourvu par un recrutement extérieur. L'employeur n'avait donc pas respecté son obligation de reclassement et la demande de dommages et intérêts de la salariée était justifiée.

Références :
(1)
Article L1233-4 du Code du travail
(2)
Cass. Soc. 19 octobre 1994, n°92-41583
(3)
Cass. Soc. 5 avril 1995, n°93-42690
(4) 
Cass. Soc. 6 avril 2011, n°09-71508
(5)
Article L1235-3 du Code du travail
(6)
Article L1235-5 du Code du travail
(7)
Cass. Soc. 4 octobre 2011, n°10-19093

Commenter cet article

Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.

Votre message a bien été enregistré.
Vous ne pouvez pas ajouter un nouveau commentaire. Un intervalle de 30 minutes est nécessaire entre chaque commentaire pour éviter les spams.

Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d'information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.

Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.

loader Juritravail