La Cour de cassation dans un arrêt du 7/03/2012 Pourvoi 10-12091 considère que si le salarié a refusé sciemment de signer son CDD, il ne pourra obtenir la requalification de son contrat pour violation de l’article L1242-13 du code du travail (transmission du contrat dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche).
La mauvaise foi caractérisée ou l'intention frauduleuse peut mettre en échec la demande de requalification de son contrat de travail en CDI.
Il ne pourra de ce fait obtenir l'indemnité de requalification et les indemnités de rupture afférentes au CDI.
La mauvaise foi caractérisée ou l'intention frauduleuse peut mettre en échec la demande de requalification de son contrat de travail en CDI.
Il ne pourra de ce fait obtenir l'indemnité de requalification et les indemnités de rupture afférentes au CDI.
Droit à la retraite pour les salariés en période d'activité partielle (Covid 19)
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